Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Par arrêté interministériel du 13 janvier 2020 paru au Journal Officiel du 29 Janvier 2020, la commune de Bouzigues a été reconnue en état de catastrophe naturelle à l'issue des intempéries du 23 octobre 2019.
L'intensité anormale de l'agent naturel est avérée lorsque l’occurrence statistique du phénomène est supérieure ou égale à 10 ans.
Les sinistrés disposent d'un délai de 10 jours à compter de la parution au Journal Officiel pour saisir la Compagnie d'assurance de l'état estimatif de leurs pertes afin de bénéficier du régime d'indemnisation instauré par la loi n°82-600 du 13/07/1982.
La commune de Bouzigues est reconnue en état de catastrophe naturelle pour les phénomènes suivants : inondations et coulées de boue. (arrêté n° INTE2000953A du 13 janvier 2020)
L'intensité anormale de l'agent naturel est avérée lorsque l’occurrence statistique du phénomène est supérieure ou égale à 10 ans.
Les sinistrés disposent d'un délai de 10 jours à compter de la parution au Journal Officiel pour saisir la Compagnie d'assurance de l'état estimatif de leurs pertes afin de bénéficier du régime d'indemnisation instauré par la loi n°82-600 du 13/07/1982.
La commune de Bouzigues est reconnue en état de catastrophe naturelle pour les phénomènes suivants : inondations et coulées de boue. (arrêté n° INTE2000953A du 13 janvier 2020)
