Déplacements, verbalisation et attestation de déplacement
Pour télécharger la nouvelle attestation de déplacement, rendez vous sur le site indiqué ci-dessous ou sur http://www.bouzigues.fr/category/actualites/
Elle est toujours disponible à la boulangerie, épicerie et tabac
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, donne habilitation à la police municipale de verbaliser, éventuellement à 135€,contravention de 4° classe,
Les nouvelles incriminations :
- DEPLACEMENT HORS DU DOMICILE INTERDIT DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU VIRUS COVID-19.
- DEPLACEMENT HORS DU DOMICILE SANS DOCUMENT JUSTIFICATIF CONFORME DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU VIRUS COVID-19.
VIOLATION D'UNE MESURE PREFECTORALE RESTRICTIVE DE DEPLACEMENT ADOPTEE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU VIRUS COVID-19.
Elle est toujours disponible à la boulangerie, épicerie et tabac
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, donne habilitation à la police municipale de verbaliser, éventuellement à 135€,contravention de 4° classe,
Les nouvelles incriminations :
- DEPLACEMENT HORS DU DOMICILE INTERDIT DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU VIRUS COVID-19.
- DEPLACEMENT HORS DU DOMICILE SANS DOCUMENT JUSTIFICATIF CONFORME DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU VIRUS COVID-19.
VIOLATION D'UNE MESURE PREFECTORALE RESTRICTIVE DE DEPLACEMENT ADOPTEE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU VIRUS COVID-19.
