CCPA - Aides au Commerce

Les règles d’attribution du dispositif régional des aides au commerce a évolué en juillet 2024.

Le dispositif CCPA (Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain) étant adossé à celui de la Région, certains critères ont également été modifiés :

Les assouplissements :
• Le Chiffre d’Affaire max : passe de 1M€ à 2M€
• Les CAE (Auto-entrepreneurs) sont désormais autorisés
• Territoires éligibles : toutes communes jusqu’à 100 000 habitants (Y compris Métropole et QPV)
• Rejet de dossier pour dépenses engagées : le rejet total du dossier n’est plus automatique, mais les devis signés et travaux engagés ne seront pas pris en compte
 
Les restrictions :
• La surface de vente maximum : passe de 700m² à 150m²
• L’acquisition de matériels d’occasion auprès de particuliers n’est plus possible
• Les commerces de restauration rapide (selon code NAF) ne sont plus acceptés dans le dispositif
• Tout projet en Zone Commerciale ou Zone d’Activité ou Zone Industrielle n’est plus accepté (c’était déjà le cas des galeries commerciales). La dénomination de la parcelle dans le PLU faisant foi

Plus d'informations sur le flyer ci-dessous (cliquez dessus pour voir les 2 pages)
ou sur https://www.cc-plainedelain.fr/fr/aides-aux-entreprises.html