Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
À l’issue des dernières élections municipales, le nouveau Conseil Municipal vient de prendre ses fonctions dans notre commune.
Conformément au 1 de l’ article 1650 du Code Général des Impôts (CGI), une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune.
Cette commission est composée :
- du Maire ou d’un Adjoint délégué, Président de la commission ;
- de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants ;
Une liste de 24 habitants doit être présentée par le Conseil Municipal à la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-d'Oise.
C'est ensuite le Directeur Départemental/Régional des Finances Publiques et son service qui se chargeront de procéder au tirage au sort des membres.
Il est rappelé qu’en présence de liste incomplète ou en l’absence de liste, le Directeur Départemental/Régional des Finances Publiques sera amené à désigner d’office des commissaires conformément à la loi.
La durée du mandat des membres de la Commission est la même que celle du mandat du Conseil Municipal.
Cette Commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour
rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou
nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale.
À toutes fins utiles, nous vous invitons à consulter le site internet : www.collectivites-locales.gouv.fr qui présente dans l’espace dédié l’ensemble des informations relatives à cette commission.
Conformément au 1 de l’ article 1650 du Code Général des Impôts (CGI), une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune.
Cette commission est composée :
- du Maire ou d’un Adjoint délégué, Président de la commission ;
- de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants ;
Si vous souhaitez être membre titulaire ou suppléant de la CCID, merci de vous faire connaître auprès de la Mairie
avant le 13 avril 2026, par mail à commune@haravilliers.com.
avant le 13 avril 2026, par mail à commune@haravilliers.com.
Une liste de 24 habitants doit être présentée par le Conseil Municipal à la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-d'Oise.
C'est ensuite le Directeur Départemental/Régional des Finances Publiques et son service qui se chargeront de procéder au tirage au sort des membres.
Il est rappelé qu’en présence de liste incomplète ou en l’absence de liste, le Directeur Départemental/Régional des Finances Publiques sera amené à désigner d’office des commissaires conformément à la loi.
La durée du mandat des membres de la Commission est la même que celle du mandat du Conseil Municipal.
Cette Commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour
rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou
nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale.
À toutes fins utiles, nous vous invitons à consulter le site internet : www.collectivites-locales.gouv.fr qui présente dans l’espace dédié l’ensemble des informations relatives à cette commission.
