23/06/26:Passage du département au niveau ALERTE SECHERESSE
En date du 23 juin 2026, par décision préfectorale dont l'arrêté détaillé est ci-dessous, le Territoire de BELFORT passe au niveau ALERTE SECHERESSE.
L'annexe 1 du présent arrêté détaille précisément les restrictions mises en place à respecter obligatoirement.
Merci par avance de vous y conformer scrupuleusement.
ARRÊTÉ N° 90-2026-06-23-00017
portant restriction provisoire des usages de l'eau : niveau ALERTE, pour le sous-bassin de l'Allan dans le département du Territoire de Belfort
Le préfet du Territoire de Belfort chevalier de la Légion d'Honneur,
chevalier de l'Ordre National du Mérite.
VU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie;
VU le Code Civil et notamment les articles 640 à 645;
VU le Code de la Santé Publique et notamment son titre Il ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L. 2212-2-5 L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerra- née en vigueur;
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 12 juin 2023 n°90-2023-06-15-00002 relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dans le sous-bassin de l'Allan ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du Préfet du Territoire de Belfort ~ Monsieur CHARRIER (Alain);
VU le décret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING, sous préfet, secré- taire général de la préfecture du Territoire de Belfort;
VU l'arrêté préfectoral n°90-2025-08-11-00002 du 11 août 2025 portant délégation de signature à monsieur Jean-Marie WENDLING, sous préfet, secrétaire général de la préfecture;
VU l'arrêté portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDE- CI) du 27 février 2017 ;
CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle du département du Territoire de Belfort et notamment la faiblesse de l'étiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau de mesures des débits des cours d'eau;
CONSIDÉRANT que dans ce cadre, il convient de maintenir les priorités fixées dans les usages de l'eau et de renforcer les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage et pré- server la vie aquatique et la situation future;
CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est priori- taire;
CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l'eau et la pré- servation de la vie et des milieux aquatiques ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort,
ARRETE
Article 1 : Objet
Le seuil d'alerte étant atteint, les usages de l'eau sont limités à titre temporaire sur l'ensemble du territoire des communes du département du Territoire de Belfort appartenant à la zone d'alerte du sous - bassin de l'Allan telle que définie dans l'arrêté cadre sus-mentionné. L'en- semble des communes du département du Territoire de Belfort est donc concerné.
Article 2 : Mesures de restriction des usages de l'eau
Les mesurés de restriction des usages de l'eau sont définies dans le tableau situé en annexe 1. Sauf indication contraire expresse, les restrictions et interdictions sont valables quelle que soit la ressource sollicitée (eaux issues des réseaux AEP, eaux superficielles, eaux de sources et de nappes, forages individuels, étangs). Les usages de l'eau au titre de la sécurité, salubrité et de la santé publique ne sont pas concernés par les restrictions. En cas de déclenchement du plan canicule, l'utilisation d'eau aux points de rafraîchissement n'est pas soumise à restriction.
Article 3 : Communication des informations sur les prélèvements
Les collectivités en charge de la gestion de l'AEP, ou leur mandataire, communiqueront les in- formations nécessaires au suivi de la situation: données de prélèvements, difficultés d'appro- visionnement, solutions alternatives envisagées... , aux services de l'ARS, chaque semaine, conformément à l'article R 211-66 du Code de l'environnement.
Article 4 : Durée
Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate et pour une durée d'application de 3 mois à compter de la date de publication du présent arrêté. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonction de l'évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.
Article 5 : Sanction des infractions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Se classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.
La récidive des contraventions de la Se classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du Code pénal.
Article 6 : Voies de recours
Délais et voies de recours: la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication:
- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.
- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique, auprès de la Ministre de la Cohésion des territoires et de la relation avec les collectivités territoriales, au- près du Ministre de l'Agriculture et de l'alimentation, auprès du Ministre de l'Intérieur,
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré comme impli- cite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.
- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.
t~·s
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 : Publicité
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil administratif du département, et d'une publication sur le site internet des services de l'État dans le Territoire de Belfort (iDE) pendant toute la période de restriction.
II sera adressé pour affichage au maire de chaque commune concernée.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires, le Directeur régional de l'Agence régionale de Santé, le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aména- gement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée :
au préfet coordonnateur de bassin Rhône-méditerranée
• à Mmes et MM. les Maires des communes mentionnées à l'article 1 (toutes les com- munes du département du Territoire de Belfort)
au Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Territoire de Belfort au Directeur départemental de la Sécurité Publique,
• au responsable du service départemental de l'office français de la Biodiversité, au Président de la Chambre interdépartementale d'Agriculture 25-90,
au Président de la Chambre de commerce et d'industrie au Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat
au Président de la Fédération du Territoire de Belfort pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
au Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
rait a seirort, 1e Z Sf-i-2626
Le préfet
Les bonnes pratiques : [1]
Les arrosages restant autorisés se limiteront au strict nécessaire. Les plantations d'arbres, de haies, d'arbustes... seront reportées.
L'utilisation de réserves d'eau de pluie doit être privilégiée lorsqu'il n'y a pas d'interdiction.
La ressource en eau de pluie reste une ressource à part entière, en particulier pour les mi- lieux naturels, elle est aussi à utiliser de manière raisonnée.
Réduire autant que possible la consommation d'eau et le rejet d'eaux usées non traitées.
Avant de réaliser des travaux en cours d'eau, veiller à prendre connaissance de la loi sur l'eau.
Reporter les travaux non interdits très consommateurs en eau ou produisant des rejets po- tentiellement nuisibles dans les réseaux ou les cours d'eau : attention, nettoyer votre fa- çade peut avoir des conséquences sur le milieu aquatique !
• Éviter les interventions non indispensables dans le lit mineur. Ne pas circuler dans les cours d'eau en étiage, cela est dommageable pour le lit du cours d'eau.
Réduire les prélèvements directs dans les canaux et dans le milieu lorsqu'ils sont autorisés (fragilisation des berges, des digues, impacts sur le milieu...)
Le nettoyage des véhicules et engins professionnels, lorsqu'il est autorisé, est limité stricte- ment au nettoyage des pièces nécessaires au bon fonctionnement (bétonnière, épan- deurs...)
En cas de déclenchement du plan canicule, les points de rafraîchissement ne sont pas soumis à cet arrêté, les robinets communaux à boutons poussoirs seront également autorisés
Annexe 1 Tableau des mesures de restrictions des usages de l'eau niveau • Alerte
Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau
Les usages de l'eau au titre de la sécurité, salubrité et de la santé publique nesont pas concernés
par les restrictions.
Ces mesures (sauf horaires) ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Elles le sont néanmoins pour toute autre ressource sollicitée (réseaux d'eau, eaux superficielles, de sources et de nappes, forages, étangs).
Les horaires d'utilisation seront à respecter, quelle que soit la ressource (y compris les eaux de pluie).
Des relevés de compteurs pourront être demandés et des tests de vérification de la nature de l'eau (eau de pluie et eau du réseau)
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole, horticulteur, pépiniériste
Usages Alerte p E C A Adaptation possible
Arrosage des pelouses et massifs fleuris, plantation en contenant INTERDIT,
Entre 8h et 20h
Sauf pour les plantes en contenant si un système de goutte à goutte
est utilisé
X
X
X
Arrosage des jardins potagers, y compris partagés
INTERDIT,
Entre 8h et 20h
X
X
X
Arrosage des espaces verts, arbres et
arbustes [1]
INTERDIT,
sauf plantation arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans mais interdit entre 8h et 20h
X
X
X
Remplissage et vidange de piscines privées de plus d1m
INTERDIT,
sauf remise à niveau nocturne et premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions
X
Desjustificatifs pourront être
demandés aux propriétaires
Piscines ouvertes au public
Pas de restriction
X
X
Alimentation en eau potable des populations Pas de limitation
Sauf arrêté spécifique X X X X
Fonctionnement des fontaines
publiques et privées d'ornement
INTERDIT, dans la mesure où le fonctionnement des fontaines permet leur mise à l'arrêt (fontaines fermées et ouvertes)
X
X
X
Lavage de véhicules par des professionnels
INTERDIT, sauf avec du matériel haute pression OU avec un système équipé d'un dispositif de recyclage de l'eau (minimum 70 % d'eau recyclée) OU portique programmé ECO sur ouverture partielle [2]
X
X
X
X En cas de dispositif de recyclage ou de dispositif ECO merci de bien vouloir transmettre toutes les données techniques permettant de justifier le recyclage au service de police de l'eau de la DDT 90
L'affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoire à l'a bord des pistes. [2J
Lavage de véhicules chez les particuliers
INTERDIT, à titre privé à domicile
X
Nettoyage des trottoirs et surfaces de circulation imperméables
INTERDIT, sauf avec du matériel haute pression ou usage de balayeuses automatiques
X
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole, horticulteur, pépiniériste
Usages Alerte p E C A Adaptation possible
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs et autres surfaces
imperméabilisées INTERDIT,
sauf si réalisé par une entreprise professionnelle ou une collectivité
ET avec du matériel haute pression, autolaveuse
X
X
X
X
Arrosage de surfaces de chantier générant de la poussière
INTERDIT,
Sauf en cas d'impératif sanitaire ou sécuritaire [3]
X
X
X
X
Une demande d'autorisation doit être déposée auprès du service de police de l'eau de la DDT 90
Arrosage des terrains de sport enherbés
INTERDIT,
Entre 8h et 20h
X
X
Arrosage des carrières équestres
Pas de restriction
X
X
X
X
Arrosage des golfs (conformément à l'accord cadre golf et environnement 2019-2024)
INTERDIT,
Entre 8h et 20h
Réduction des consommations d'au moins 30 %
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
pour l'irrigation et mis à disposition des services de contrôle
X
X
Nettoyage/ arrosage des sites de manifestations temporaires sportives et culturelles
Autorisé uniquement pour la salubrité et sécurité, adaptations possibles pour les évènements d'envergure nationale et internationale [3]
X
X
X #
Une demande d'autorisation doit être déposée auprès du service de police de l'eau de la DDT 90
Activités industrielles (dont ICPE) commerciales et artisanales dont la consommation est supérieure à 7000 m3/an Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau).
Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des disposition quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s'appliquent. Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leur procédés permettent de réduire au minimum les besoins en eau.
Les restrictions ci-dessous ne s'appliquent pas aux usages rendus
strictement nécessaires par un impératif sanitaire ou lié à la salubrité
publique.
X
X
X
Registre hebdomadaire mis à disposition des services de contrôle. Réduction des prélèvements et/ou des consommations de
10 % par rapport à la moyenne hebdomadaire
Activités industrielles (dont ICPE) commerciales et artisanales dont la consommation est inférieure ou égale à 7000 m3/an
Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction
des prélèvements d'eau et limiter au maximum les consommations.
X
X
Irrigation par aspersion des cultures
INTERDIT,
Entre 8h et 20h
X
Irrigation par systèmes d'irrigation localisée des cultures maraîchères, cultures horticoles, cultures expérimentales ou à valeur patrimoniale forte (goutte-à-goutte, micro-aspersion)
Pas de restriction
X
X
X
Abreuvement
des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le remplissage des citernes sera effectué depuis la berge, sans pénétrer dans le cours d'eau et sans réduire le débit en dessous du débit minimum biologique. Tout prélèvement est interdit en ruisseau identifié en arrêté de protection de biotope.
X
X
X
X
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole, horticulteur, pépiniériste
Usages
Alerte
p E C A
Adaptation possible
Remplissage/
INTERDIT Les structures à usages
vidange des plans
d'eau
Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation X du service de police de l'eau concerné.
La mise à niveau du plan d'eau est considérée comme du remplissage
X X X commerciaux doivent être
déclarées auprès de la DDT et/ou
la DDETSPP
Navigation Programmation des automates afin que les mouvements de portes X
Fluviale d'écluses soient limités aux stricts besoins de la navigation
Travaux en cours Limitation au maximum des risques de I D'eau [1] perturbation des milieux aquatiques X X X X
et éviter les interventions non indispensables dans le lit mineur
Reporter les opérations de maintenance notamment celles pouvant
entraîner une dégradation du niveau de service des systèmes
Gestion des systèmes d'assainissement d'assainissement sauf si elle sont urgentes et indispensables au bon X
fonctionnement ultérieur du système d'assainissement et après accord du service police de l'eau
Lavage des réservoirs d'eau potable prévus dans les contrats d'affermage et essai de bornes incendie existantes
Pas de restriction X X
Pas de restriction après travaux de réparation, de renouvellement ou
après prélèvements
Installations hydroélectriques
Pour les installations hydroélectriques, les manoeuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. X
Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité,dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité.
X X X
[1] Nous vous invitons à vous référer aux bonnes pratiques en p. 5
[2] Pour les stations de lavage, il faudra fournir à la DDT un dossier validé par le fabricant ou l'installateur pour prouver l'existence du recyclage, capacités, plan
de l'installation, réseaux d'eau, compteur- un test de consommation réelle par véhicule pourra être imposé pour valider cette autorisation.
Pour renforcer l'application des mesures de restriction, il est obligatoire pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction en vigueur. À noter qu'en cas
d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de lavage.
[3] Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau, cependant lorsque les conditions mentionnées sont respectées, des autorisations peuvent être accordées. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation comportant tous les éléments utiles (projet précis, motifs de la demande, volume
prévu, ressource utilisée, date...) auprès de la DDT, qui pourra délivrer une affichette indiquant les dates d'utilisation possibles. Ces affichettes devront être apposées de manière visible sur site ou véhicule.
=>Ne pas hésiter à consulter la DDT en cas d'interrogation
- pour le Territoire de Belfort : ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr
Annexe 2 : Formulaire de demande d'adaptation aux mesures de restriction
Une version .pdf de ce formulaire est disponible sur le site de la préfecture du []}"[E] département à l'adresse:[[E_FE https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau/Seche- 'si'lti~~ resseLI!T--!y
Un lien vers une démarche simplifiée est également disponible sous :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-adaptation-aux- mesu res-de-restriction
Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation, en référence à l'article 6 de l'arrêté N° 90-2023-06-15-00002 cadre interdépartemental Allan, aux mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau.
Les demandes d'adaptation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque d'eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique im- portant.
En conséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utile permettant d'en faciliter l'instruction.
Identification du demandeur
Nom - Prénom (ou nom de l'établissement) Adresse complète
Pour les établissements :
Représenté par (nom, prénom et fonction)
Personne assurant le suivi du dossier :
Nom- Prénom .
Adresse (si différente de l'établissement)
Tél: .
Courriel : @ .
Objet de la demande
'justification de la demande: .
□ Fournir un plan précis (général et proximité), des photos...
Localisation des espaces concernés et du prélèvement (adresse ou lieu-dit) :
Volume prévisionnel par jour: m3 .
Surface approximative ou linéaire à arroser . Fréquence et durée d'arrosage envisagée (préciser les jours et horaires)
Origine de l'eau utilisée (réseau AEP, forages, puits ) : .
Fréquence des prélèvements envisagée (préciser les jours et horaires) .
État quantitatif de cette ressource ; .
Fait à , le .
Signature
Indiquer clairement le nom du signataire
Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort Service Eau, Environnement et Forêt
• Courriel : ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr
L'annexe 1 du présent arrêté détaille précisément les restrictions mises en place à respecter obligatoirement.
Merci par avance de vous y conformer scrupuleusement.
ARRÊTÉ N° 90-2026-06-23-00017
portant restriction provisoire des usages de l'eau : niveau ALERTE, pour le sous-bassin de l'Allan dans le département du Territoire de Belfort
Le préfet du Territoire de Belfort chevalier de la Légion d'Honneur,
chevalier de l'Ordre National du Mérite.
VU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie;
VU le Code Civil et notamment les articles 640 à 645;
VU le Code de la Santé Publique et notamment son titre Il ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L. 2212-2-5 L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerra- née en vigueur;
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 12 juin 2023 n°90-2023-06-15-00002 relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dans le sous-bassin de l'Allan ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du Préfet du Territoire de Belfort ~ Monsieur CHARRIER (Alain);
VU le décret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING, sous préfet, secré- taire général de la préfecture du Territoire de Belfort;
VU l'arrêté préfectoral n°90-2025-08-11-00002 du 11 août 2025 portant délégation de signature à monsieur Jean-Marie WENDLING, sous préfet, secrétaire général de la préfecture;
VU l'arrêté portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDE- CI) du 27 février 2017 ;
CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle du département du Territoire de Belfort et notamment la faiblesse de l'étiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau de mesures des débits des cours d'eau;
CONSIDÉRANT que dans ce cadre, il convient de maintenir les priorités fixées dans les usages de l'eau et de renforcer les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage et pré- server la vie aquatique et la situation future;
CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est priori- taire;
CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l'eau et la pré- servation de la vie et des milieux aquatiques ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort,
ARRETE
Article 1 : Objet
Le seuil d'alerte étant atteint, les usages de l'eau sont limités à titre temporaire sur l'ensemble du territoire des communes du département du Territoire de Belfort appartenant à la zone d'alerte du sous - bassin de l'Allan telle que définie dans l'arrêté cadre sus-mentionné. L'en- semble des communes du département du Territoire de Belfort est donc concerné.
Article 2 : Mesures de restriction des usages de l'eau
Les mesurés de restriction des usages de l'eau sont définies dans le tableau situé en annexe 1. Sauf indication contraire expresse, les restrictions et interdictions sont valables quelle que soit la ressource sollicitée (eaux issues des réseaux AEP, eaux superficielles, eaux de sources et de nappes, forages individuels, étangs). Les usages de l'eau au titre de la sécurité, salubrité et de la santé publique ne sont pas concernés par les restrictions. En cas de déclenchement du plan canicule, l'utilisation d'eau aux points de rafraîchissement n'est pas soumise à restriction.
Article 3 : Communication des informations sur les prélèvements
Les collectivités en charge de la gestion de l'AEP, ou leur mandataire, communiqueront les in- formations nécessaires au suivi de la situation: données de prélèvements, difficultés d'appro- visionnement, solutions alternatives envisagées... , aux services de l'ARS, chaque semaine, conformément à l'article R 211-66 du Code de l'environnement.
Article 4 : Durée
Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate et pour une durée d'application de 3 mois à compter de la date de publication du présent arrêté. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonction de l'évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.
Article 5 : Sanction des infractions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Se classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.
La récidive des contraventions de la Se classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du Code pénal.
Article 6 : Voies de recours
Délais et voies de recours: la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication:
- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.
- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique, auprès de la Ministre de la Cohésion des territoires et de la relation avec les collectivités territoriales, au- près du Ministre de l'Agriculture et de l'alimentation, auprès du Ministre de l'Intérieur,
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré comme impli- cite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.
- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.
t~·s
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 : Publicité
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil administratif du département, et d'une publication sur le site internet des services de l'État dans le Territoire de Belfort (iDE) pendant toute la période de restriction.
II sera adressé pour affichage au maire de chaque commune concernée.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires, le Directeur régional de l'Agence régionale de Santé, le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aména- gement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée :
au préfet coordonnateur de bassin Rhône-méditerranée
• à Mmes et MM. les Maires des communes mentionnées à l'article 1 (toutes les com- munes du département du Territoire de Belfort)
au Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Territoire de Belfort au Directeur départemental de la Sécurité Publique,
• au responsable du service départemental de l'office français de la Biodiversité, au Président de la Chambre interdépartementale d'Agriculture 25-90,
au Président de la Chambre de commerce et d'industrie au Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat
au Président de la Fédération du Territoire de Belfort pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
au Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
rait a seirort, 1e Z Sf-i-2626
Le préfet
Les bonnes pratiques : [1]
Les arrosages restant autorisés se limiteront au strict nécessaire. Les plantations d'arbres, de haies, d'arbustes... seront reportées.
L'utilisation de réserves d'eau de pluie doit être privilégiée lorsqu'il n'y a pas d'interdiction.
La ressource en eau de pluie reste une ressource à part entière, en particulier pour les mi- lieux naturels, elle est aussi à utiliser de manière raisonnée.
Réduire autant que possible la consommation d'eau et le rejet d'eaux usées non traitées.
Avant de réaliser des travaux en cours d'eau, veiller à prendre connaissance de la loi sur l'eau.
Reporter les travaux non interdits très consommateurs en eau ou produisant des rejets po- tentiellement nuisibles dans les réseaux ou les cours d'eau : attention, nettoyer votre fa- çade peut avoir des conséquences sur le milieu aquatique !
• Éviter les interventions non indispensables dans le lit mineur. Ne pas circuler dans les cours d'eau en étiage, cela est dommageable pour le lit du cours d'eau.
Réduire les prélèvements directs dans les canaux et dans le milieu lorsqu'ils sont autorisés (fragilisation des berges, des digues, impacts sur le milieu...)
Le nettoyage des véhicules et engins professionnels, lorsqu'il est autorisé, est limité stricte- ment au nettoyage des pièces nécessaires au bon fonctionnement (bétonnière, épan- deurs...)
En cas de déclenchement du plan canicule, les points de rafraîchissement ne sont pas soumis à cet arrêté, les robinets communaux à boutons poussoirs seront également autorisés
Annexe 1 Tableau des mesures de restrictions des usages de l'eau niveau • Alerte
Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau
Les usages de l'eau au titre de la sécurité, salubrité et de la santé publique nesont pas concernés
par les restrictions.
Ces mesures (sauf horaires) ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Elles le sont néanmoins pour toute autre ressource sollicitée (réseaux d'eau, eaux superficielles, de sources et de nappes, forages, étangs).
Les horaires d'utilisation seront à respecter, quelle que soit la ressource (y compris les eaux de pluie).
Des relevés de compteurs pourront être demandés et des tests de vérification de la nature de l'eau (eau de pluie et eau du réseau)
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole, horticulteur, pépiniériste
Usages Alerte p E C A Adaptation possible
Arrosage des pelouses et massifs fleuris, plantation en contenant INTERDIT,
Entre 8h et 20h
Sauf pour les plantes en contenant si un système de goutte à goutte
est utilisé
X
X
X
Arrosage des jardins potagers, y compris partagés
INTERDIT,
Entre 8h et 20h
X
X
X
Arrosage des espaces verts, arbres et
arbustes [1]
INTERDIT,
sauf plantation arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans mais interdit entre 8h et 20h
X
X
X
Remplissage et vidange de piscines privées de plus d1m
INTERDIT,
sauf remise à niveau nocturne et premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions
X
Desjustificatifs pourront être
demandés aux propriétaires
Piscines ouvertes au public
Pas de restriction
X
X
Alimentation en eau potable des populations Pas de limitation
Sauf arrêté spécifique X X X X
Fonctionnement des fontaines
publiques et privées d'ornement
INTERDIT, dans la mesure où le fonctionnement des fontaines permet leur mise à l'arrêt (fontaines fermées et ouvertes)
X
X
X
Lavage de véhicules par des professionnels
INTERDIT, sauf avec du matériel haute pression OU avec un système équipé d'un dispositif de recyclage de l'eau (minimum 70 % d'eau recyclée) OU portique programmé ECO sur ouverture partielle [2]
X
X
X
X En cas de dispositif de recyclage ou de dispositif ECO merci de bien vouloir transmettre toutes les données techniques permettant de justifier le recyclage au service de police de l'eau de la DDT 90
L'affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoire à l'a bord des pistes. [2J
Lavage de véhicules chez les particuliers
INTERDIT, à titre privé à domicile
X
Nettoyage des trottoirs et surfaces de circulation imperméables
INTERDIT, sauf avec du matériel haute pression ou usage de balayeuses automatiques
X
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole, horticulteur, pépiniériste
Usages Alerte p E C A Adaptation possible
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs et autres surfaces
imperméabilisées INTERDIT,
sauf si réalisé par une entreprise professionnelle ou une collectivité
ET avec du matériel haute pression, autolaveuse
X
X
X
X
Arrosage de surfaces de chantier générant de la poussière
INTERDIT,
Sauf en cas d'impératif sanitaire ou sécuritaire [3]
X
X
X
X
Une demande d'autorisation doit être déposée auprès du service de police de l'eau de la DDT 90
Arrosage des terrains de sport enherbés
INTERDIT,
Entre 8h et 20h
X
X
Arrosage des carrières équestres
Pas de restriction
X
X
X
X
Arrosage des golfs (conformément à l'accord cadre golf et environnement 2019-2024)
INTERDIT,
Entre 8h et 20h
Réduction des consommations d'au moins 30 %
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
pour l'irrigation et mis à disposition des services de contrôle
X
X
Nettoyage/ arrosage des sites de manifestations temporaires sportives et culturelles
Autorisé uniquement pour la salubrité et sécurité, adaptations possibles pour les évènements d'envergure nationale et internationale [3]
X
X
X #
Une demande d'autorisation doit être déposée auprès du service de police de l'eau de la DDT 90
Activités industrielles (dont ICPE) commerciales et artisanales dont la consommation est supérieure à 7000 m3/an Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau).
Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des disposition quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s'appliquent. Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leur procédés permettent de réduire au minimum les besoins en eau.
Les restrictions ci-dessous ne s'appliquent pas aux usages rendus
strictement nécessaires par un impératif sanitaire ou lié à la salubrité
publique.
X
X
X
Registre hebdomadaire mis à disposition des services de contrôle. Réduction des prélèvements et/ou des consommations de
10 % par rapport à la moyenne hebdomadaire
Activités industrielles (dont ICPE) commerciales et artisanales dont la consommation est inférieure ou égale à 7000 m3/an
Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction
des prélèvements d'eau et limiter au maximum les consommations.
X
X
Irrigation par aspersion des cultures
INTERDIT,
Entre 8h et 20h
X
Irrigation par systèmes d'irrigation localisée des cultures maraîchères, cultures horticoles, cultures expérimentales ou à valeur patrimoniale forte (goutte-à-goutte, micro-aspersion)
Pas de restriction
X
X
X
Abreuvement
des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le remplissage des citernes sera effectué depuis la berge, sans pénétrer dans le cours d'eau et sans réduire le débit en dessous du débit minimum biologique. Tout prélèvement est interdit en ruisseau identifié en arrêté de protection de biotope.
X
X
X
X
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole, horticulteur, pépiniériste
Usages
Alerte
p E C A
Adaptation possible
Remplissage/
INTERDIT Les structures à usages
vidange des plans
d'eau
Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation X du service de police de l'eau concerné.
La mise à niveau du plan d'eau est considérée comme du remplissage
X X X commerciaux doivent être
déclarées auprès de la DDT et/ou
la DDETSPP
Navigation Programmation des automates afin que les mouvements de portes X
Fluviale d'écluses soient limités aux stricts besoins de la navigation
Travaux en cours Limitation au maximum des risques de I D'eau [1] perturbation des milieux aquatiques X X X X
et éviter les interventions non indispensables dans le lit mineur
Reporter les opérations de maintenance notamment celles pouvant
entraîner une dégradation du niveau de service des systèmes
Gestion des systèmes d'assainissement d'assainissement sauf si elle sont urgentes et indispensables au bon X
fonctionnement ultérieur du système d'assainissement et après accord du service police de l'eau
Lavage des réservoirs d'eau potable prévus dans les contrats d'affermage et essai de bornes incendie existantes
Pas de restriction X X
Pas de restriction après travaux de réparation, de renouvellement ou
après prélèvements
Installations hydroélectriques
Pour les installations hydroélectriques, les manoeuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. X
Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité,dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité.
X X X
[1] Nous vous invitons à vous référer aux bonnes pratiques en p. 5
[2] Pour les stations de lavage, il faudra fournir à la DDT un dossier validé par le fabricant ou l'installateur pour prouver l'existence du recyclage, capacités, plan
de l'installation, réseaux d'eau, compteur- un test de consommation réelle par véhicule pourra être imposé pour valider cette autorisation.
Pour renforcer l'application des mesures de restriction, il est obligatoire pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction en vigueur. À noter qu'en cas
d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de lavage.
[3] Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau, cependant lorsque les conditions mentionnées sont respectées, des autorisations peuvent être accordées. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation comportant tous les éléments utiles (projet précis, motifs de la demande, volume
prévu, ressource utilisée, date...) auprès de la DDT, qui pourra délivrer une affichette indiquant les dates d'utilisation possibles. Ces affichettes devront être apposées de manière visible sur site ou véhicule.
=>Ne pas hésiter à consulter la DDT en cas d'interrogation
- pour le Territoire de Belfort : ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr
Annexe 2 : Formulaire de demande d'adaptation aux mesures de restriction
Une version .pdf de ce formulaire est disponible sur le site de la préfecture du []}"[E] département à l'adresse:[[E_FE https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau/Seche- 'si'lti~~ resseLI!T--!y
Un lien vers une démarche simplifiée est également disponible sous :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-adaptation-aux- mesu res-de-restriction
Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation, en référence à l'article 6 de l'arrêté N° 90-2023-06-15-00002 cadre interdépartemental Allan, aux mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau.
Les demandes d'adaptation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque d'eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique im- portant.
En conséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utile permettant d'en faciliter l'instruction.
Identification du demandeur
Nom - Prénom (ou nom de l'établissement) Adresse complète
Pour les établissements :
Représenté par (nom, prénom et fonction)
Personne assurant le suivi du dossier :
Nom- Prénom .
Adresse (si différente de l'établissement)
Tél: .
Courriel : @ .
Objet de la demande
'justification de la demande: .
□ Fournir un plan précis (général et proximité), des photos...
Localisation des espaces concernés et du prélèvement (adresse ou lieu-dit) :
Volume prévisionnel par jour: m3 .
Surface approximative ou linéaire à arroser . Fréquence et durée d'arrosage envisagée (préciser les jours et horaires)
Origine de l'eau utilisée (réseau AEP, forages, puits ) : .
Fréquence des prélèvements envisagée (préciser les jours et horaires) .
État quantitatif de cette ressource ; .
Fait à , le .
Signature
Indiquer clairement le nom du signataire
Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort Service Eau, Environnement et Forêt
• Courriel : ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr
