CÉLÉBRATION DES MARIAGES
CÉLÉBRATION DES MARIAGES et ENREGISTREMENT DES PACS
Ces célébrations actuellement ne peuvent avoir lieu et doivent être reportées. Ce report vaut au moins jusqu’au 02 juin 2020.
« Il peut toutefois être fait exception à cette règle en cas d’urgence. Il peut en être ainsi d’un mariage in extremis ou du mariage d’un militaire avant son départ en opération extérieur. Il peut également s’agir d’un mariage célébré ou d’un PACS enregistré pour permettre les démarches au titre de la mutation professionnelle ou dans le cadre d’une acquisition immobilière. L’urgence pourra encore être retenue, par exemple, lorsque le mariage conditionne l’acquisition d’un fonds de commerce et le choix du statut de conjoint du commerçant. Les officiers de l’état civil doivent préalablement solliciter les instructions du procureur de la République à cette fin.
J’attire en particulier votre attention sur le fait que toute demande de célébration exceptionnelle de mariage motivée par l’urgence doit préalablement parvenir au parquet civil exclusivement par courriel. Les motifs de l’urgence devront être clairement exposés ».
Le Procureur de la République,
Frédéric LUTZ, Substitut.
Ces célébrations actuellement ne peuvent avoir lieu et doivent être reportées. Ce report vaut au moins jusqu’au 02 juin 2020.
« Il peut toutefois être fait exception à cette règle en cas d’urgence. Il peut en être ainsi d’un mariage in extremis ou du mariage d’un militaire avant son départ en opération extérieur. Il peut également s’agir d’un mariage célébré ou d’un PACS enregistré pour permettre les démarches au titre de la mutation professionnelle ou dans le cadre d’une acquisition immobilière. L’urgence pourra encore être retenue, par exemple, lorsque le mariage conditionne l’acquisition d’un fonds de commerce et le choix du statut de conjoint du commerçant. Les officiers de l’état civil doivent préalablement solliciter les instructions du procureur de la République à cette fin.
J’attire en particulier votre attention sur le fait que toute demande de célébration exceptionnelle de mariage motivée par l’urgence doit préalablement parvenir au parquet civil exclusivement par courriel. Les motifs de l’urgence devront être clairement exposés ».
Le Procureur de la République,
Frédéric LUTZ, Substitut.
