Désignation des jurés de la Cour d'assises pour l'année 2022

le code de procédure pénale prévoit qu'il appartient aux maires d'établir chaque année les listes préparatoires de la liste annuelle du jury de la Cour d'Assises en procédant à un tirage au sort à partir de la liste de la commune.


Nous vous informons que ce tirage aura lieu le mercredi 5 mai 2021 à 14h00 en maire de Lamadeleine-Val-des-Anges