Maitrise des chardons et autres envahisseurs
En cette saison, un rappel au respect du code rural semble nécessaire aux plus "distraits".
Ce que dit le Ministère de l'Agriculture
"Les normes de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) constituent l'un des domaines de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune (PAC). L'objectif de l'une de ces normes est de garantir le bon entretien des terres cultivées ou des jachères. Parmi les critères pris en compte, le défaut d'entretien peut notamment se caractériser par toute infraction à un arrêté préfectoral pris pour lutter contre les nuisibles par application de l'article L.251-8 du code rural et de la pêche maritime. Il s'agit, le cas échéant, de la présence de chardons. En ce qui concerne le régime de sanction, les États membres sont contraints par la réglementation communautaire qui prévoit que, en règle générale, toute négligence entrant dans le champ d'application de la conditionnalité conduit à une réduction de 3 % appliquée au montant total des aides de la PAC. Ce pourcentage peut, le cas échéant, être diminué à 1 % du montant total des aides soumises à la conditionnalité ou augmenté à 5 %. En outre, une anomalie, qualifiée de « mineure », peut être remise en conformité par l'exploitant, ce qui permet de ne pas appliquer de réduction. Dans ce cadre juridique, la France utilise déjà toutes les latitudes existantes pour que les grilles de contrôle soient établies sur la base de la progressivité de la réduction en fonction des non-conformités constatées. La densité d'adventices constatée, le chardon n'étant qu'une espèce parmi d'autres, est l'un des critères permettant d'apprécier le défaut d'entretien des terres. Toutefois, modifier le régime de sanction, en basant sa progressivité sur la densité de chardons, conduirait à accroître la complexité du système actuel sans que cela présente une réelle pertinence au regard de l'ensemble des critères caractérisant le défaut d'entretien."
Un grand merci de la part des voisins ayant réalisé leur intervention.
Ce que dit le Ministère de l'Agriculture
"Les normes de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) constituent l'un des domaines de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune (PAC). L'objectif de l'une de ces normes est de garantir le bon entretien des terres cultivées ou des jachères. Parmi les critères pris en compte, le défaut d'entretien peut notamment se caractériser par toute infraction à un arrêté préfectoral pris pour lutter contre les nuisibles par application de l'article L.251-8 du code rural et de la pêche maritime. Il s'agit, le cas échéant, de la présence de chardons. En ce qui concerne le régime de sanction, les États membres sont contraints par la réglementation communautaire qui prévoit que, en règle générale, toute négligence entrant dans le champ d'application de la conditionnalité conduit à une réduction de 3 % appliquée au montant total des aides de la PAC. Ce pourcentage peut, le cas échéant, être diminué à 1 % du montant total des aides soumises à la conditionnalité ou augmenté à 5 %. En outre, une anomalie, qualifiée de « mineure », peut être remise en conformité par l'exploitant, ce qui permet de ne pas appliquer de réduction. Dans ce cadre juridique, la France utilise déjà toutes les latitudes existantes pour que les grilles de contrôle soient établies sur la base de la progressivité de la réduction en fonction des non-conformités constatées. La densité d'adventices constatée, le chardon n'étant qu'une espèce parmi d'autres, est l'un des critères permettant d'apprécier le défaut d'entretien des terres. Toutefois, modifier le régime de sanction, en basant sa progressivité sur la densité de chardons, conduirait à accroître la complexité du système actuel sans que cela présente une réelle pertinence au regard de l'ensemble des critères caractérisant le défaut d'entretien."
Un grand merci de la part des voisins ayant réalisé leur intervention.
