COVID-19 = Durcissement des sanctions
Cette nuit, l'Assemblée nationale a voté un amendement durcissant les sanctions applicables aux contrevenants ne respectant pas les restrictions liées à l'état d'urgence sanitaire en cours.
Nous pouvons résumer cet amendement sur les sanctions comme suit :
- Première infraction 135 € (contravention 4ème classe)
- Récidive 1 500 € (contravention 5ème classe)
- Si dans les 30 jours il y 4 infractions, délit punissable de 6 mois de prison et 3 750€
A noter que " La peine de six mois d’emprisonnement permet de recourir à la procédure de comparution immédiate"
Nous pouvons résumer cet amendement sur les sanctions comme suit :
- Première infraction 135 € (contravention 4ème classe)
- Récidive 1 500 € (contravention 5ème classe)
- Si dans les 30 jours il y 4 infractions, délit punissable de 6 mois de prison et 3 750€
A noter que " La peine de six mois d’emprisonnement permet de recourir à la procédure de comparution immédiate"
