Arrêté Défense Extérieure Contre l'Incendie
Rappel:
L'utilisation des points d'eau incendie est exclusivement réservée aux services d'incendie et de secours.
Le maire peut toutefois autoriser une demande pour un usage autre que la défense extérieure contre l'incendie. Cette autorisation doit faire l'objet d'une information préalable du bénéficiaire quant aux modalités d'utilisation de l'équipement, qui ne doivent pas nuire à la pérennité de l'usage premier de ces équipements ni aux ressources en eau.
La demande préalable devra mentionner la date, l'heure, le volume, la plaque d'immatriculation du véhicule utilisé, la description précise du besoin.
L'utilisation des points d'eau incendie est exclusivement réservée aux services d'incendie et de secours.
Le maire peut toutefois autoriser une demande pour un usage autre que la défense extérieure contre l'incendie. Cette autorisation doit faire l'objet d'une information préalable du bénéficiaire quant aux modalités d'utilisation de l'équipement, qui ne doivent pas nuire à la pérennité de l'usage premier de ces équipements ni aux ressources en eau.
La demande préalable devra mentionner la date, l'heure, le volume, la plaque d'immatriculation du véhicule utilisé, la description précise du besoin.
