RECONNAISSANCE "ETAT DE CATASTROPE NATURELLE" SECHERESSE
L'état de catastrophe naturelle a été reconnu suite à des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols" pour la période du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022 pour notre commune de VILLIERS.
L'arrêté IOME2308745A du 03 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été publié au Journal Officiel le 03 mai 2023.
Les personnes sinistrées disposent d'un délai de 30 jours maximum pour faire leur déclaration auprès de leurs assurances à compter de la date de publication de l'arrêté. Cette procédure permet aux personnes touchées d'être indemnisées
L'arrêté IOME2308745A du 03 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été publié au Journal Officiel le 03 mai 2023.
Les personnes sinistrées disposent d'un délai de 30 jours maximum pour faire leur déclaration auprès de leurs assurances à compter de la date de publication de l'arrêté. Cette procédure permet aux personnes touchées d'être indemnisées
