DEMANDE DE RECONNAISSANCE EN ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Vous avez constaté des fissures sur les murs de votre habitation ?
Vous pensez qu’elles peuvent être consécutives à une période de sécheresse ?
Vous pouvez déposer en mairie impérativement au plus tard le vendredi 11 décembre 2020 une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Celle-ci sera transmise à la Préfecture qui procédera à son examen avant de l’adresser au Ministère de l’Intérieur. Une commission interministérielle statuera ensuite sur le dossier. Elle émettra un avis favorable ou non sur la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et fera paraître un arrêté interministériel au Journal Officiel.
Vous pensez qu’elles peuvent être consécutives à une période de sécheresse ?
Vous pouvez déposer en mairie impérativement au plus tard le vendredi 11 décembre 2020 une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Celle-ci sera transmise à la Préfecture qui procédera à son examen avant de l’adresser au Ministère de l’Intérieur. Une commission interministérielle statuera ensuite sur le dossier. Elle émettra un avis favorable ou non sur la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et fera paraître un arrêté interministériel au Journal Officiel.
