Vidéosurveillance , vidéoprotection chez soi

Un particulier peut installer des caméras à son domicile pour en assurer la sécurité. Ces dispositifs ne sont pas soumis aux règles de la protection des données personnelles s’ils sont limités à la sphère strictement privée. 

Dans tous les cas, ils doivent respecter la vie privée des voisins, des visiteurs et des passants. 

Précautions à prendre :

Les particuliers ne peuvent filmer que l’intérieur de leur propriété : 

    *  l’intérieur de la maison ou de l’appartement

    *  le jardin

    *  le chemin d’accès privé

Ils n’ont pas le droit de filmer la voie publique, y compris pour assurer la sécurité de leur véhicule stationné devant leur domicile. 

Chez un particulier, les images de sa propriété peuvent être visualisées par toute personne autorisée par le propriétaire des lieux. Attention, cependant à ne pas porter atteinte à la vie privée des personnes filmées : respectez le droit à l’image des membres de votre famille, de vos amis et de vos invités.

Si le dispositif est utilisé en dehors de la sphère strictement privée, par exemple parce que des personnes extérieures à la famille ou au cercle amical interviennent au domicile (aide-soignant, nounou, etc…) il faut informer les personnes sur l’existence des caméras et le but poursuivi (par exemple : par un affichage à l’entrée de la zone filmée, par une information dans le contrat passé avec l’employée de maison, etc…).

Lorsqu’un particulier installe des caméras chez lui alors qu’il emploie, directement ou non, des personnels, les caméras ne devront pas filmer les salariés en permanence pendant l’exercice de leur activité professionnelle.

Recours :

Si un dispositif installé par un particulier ne respecte pas ces règles, vous pouvez saisir :

    * Les services des plaintes de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés   

       (CNIL)

    * Les services de police nationale ou de gendarmerie ou de police municipale

    * Le Procureur de la République ou le Tribunal Civil

Lorsque vous faites appel à une société de surveillance, par exemple pour des levées de doute en votre absence ou pour l’enregistrement des images de vos caméras, prenez le temps de lire le contrat qui vous est proposé et de vérifier les engagements pris par la société, notamment sur la durée de conservation des images et sur ses obligations de sécurité (par exemple : les conditions d’accès aux images).

Textes de référence :

   * Règlement général sur la protection des données (RGPD)

   * Code Civil : Article 9 (Protection de la vie privée)

   * Code Pénal : Article 226-1 (Enregistrement de l’image d’une personne à son insu dans  un lieu  privé

                                                                                                                                                                             La Police Municipale

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