INTEMPERIES_ Saint-Forget reconnue commune sinistrée
À la suite des importantes inondations qui ont récemment touché plusieurs départements, l’État a décidé de la mise en œuvre d'une procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle accélérée.
L'arrêté de la commission devrait être publié au Journal Officiel la semaine prochaine.
A compter de sa date de publication, les Ferréoliens sinistrés disposeront d’un délai maximum de 30 jours pour présenter leur demande d’indemnisation auprès de leur compagnie d’assurances.
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
L'arrêté de la commission devrait être publié au Journal Officiel la semaine prochaine.
A compter de sa date de publication, les Ferréoliens sinistrés disposeront d’un délai maximum de 30 jours pour présenter leur demande d’indemnisation auprès de leur compagnie d’assurances.
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
