Arrêté de catastrophe naturelle SECHERESSE, demande en cours
Saint-Forget va déposer une demande d'arrêté de catastrophe naturelle suite à la sécheresse de cet été.
Vous pouvez être indemnisé pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle si vous êtes assuré pour ces risques MAIS, pour que l'assureur puisse vous indemniser, il faut impérativement qu'un arrêté interministériel reconnaisse l'état de catastrophe naturelle ou technologique.
Pour bénéficier d'une indemnisation les personnes sinistrées doivent :
Suite de la procédure, et pour information :
La Préfecture adresse cette demande au ministère de l'intérieur, accompagnée d'éléments techniques.
Une commission interministérielle émet un avis favorable ou défavorable à la demande.
Le ministre de l'Intérieur accorde ou refuse la reconnaissance sollicitée de l'état de catastrophe naturelle.
Un arrêté interministériel est publié au Journal Officiel.
Cette décision est notifiée par le Préfet à la commune.
Si l'état de catastrophe naturelle est reconnu, le maire vous informera sans délai et vous disposerez alors de 10 jours, à compter de la date de publication de l'arrêté interministériel au Journal Officiel, pour contacter votre assurance.
Vous pouvez être indemnisé pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle si vous êtes assuré pour ces risques MAIS, pour que l'assureur puisse vous indemniser, il faut impérativement qu'un arrêté interministériel reconnaisse l'état de catastrophe naturelle ou technologique.
Pour bénéficier d'une indemnisation les personnes sinistrées doivent :
- déclarer l'évènement auprès de leur assurance dans les 5 jours suivant le sinistre,
- solliciter le maire avant le 15 Décembre 2022 en lui adressant par mail une demande accompagnée d'un descriptif technique, de photographies... , afin qu'il puisse adresser à la Préfecture la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au bénéfice de notre commune.
Suite de la procédure, et pour information :
La Préfecture adresse cette demande au ministère de l'intérieur, accompagnée d'éléments techniques.
Une commission interministérielle émet un avis favorable ou défavorable à la demande.
Le ministre de l'Intérieur accorde ou refuse la reconnaissance sollicitée de l'état de catastrophe naturelle.
Un arrêté interministériel est publié au Journal Officiel.
Cette décision est notifiée par le Préfet à la commune.
Si l'état de catastrophe naturelle est reconnu, le maire vous informera sans délai et vous disposerez alors de 10 jours, à compter de la date de publication de l'arrêté interministériel au Journal Officiel, pour contacter votre assurance.
