Bruit dans les propriétés privées
BIEN VIVRE ENSEMBLE ....
Extrait de l'arreté du 11 Décembre 2012
Extrait de l'arreté du 11 Décembre 2012
Article 10 - Les travaux momentanés de rénovation, de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage tels que tondeuses à gazon, bétonnières, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent etre effectués que :
- Les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h à 19h30
- Les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h
- Les dimanches et jours fériés de 10h à 12h
- Les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h
- Les dimanches et jours fériés de 10h à 12h
Les travaux réalisés par des entreprises chez des particuliers ne sont pas concernés par cet article.Ils relèvent des prescriptions de articles 4 et 5 du présent arrêté.
