Reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle sécheresse
Notre commune est reconnue comme étant en état de catastrophe naturelle concernant les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022.
Nous vous rappelons que vous disposez d'un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date de publication de l'arrêté (jusqu’au 11 juillet) pour déclarer l’information à votre compagnie d'assurance en vue de l'indemnisation des dommages, si ce n’était pas encore déclaré.
Ce délai de 30 jours est sans effet pour les assurés qui ont respecté les clauses de leur contrat et ont déclaré leur sinistre auprès de leur assureur dès sa survenue.
Retrouvez l’arrêté ministériel sur ce sujet à l’adresse suivante : https://tinyurl.com/3yyrjxu4
Nous vous rappelons que vous disposez d'un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date de publication de l'arrêté (jusqu’au 11 juillet) pour déclarer l’information à votre compagnie d'assurance en vue de l'indemnisation des dommages, si ce n’était pas encore déclaré.
Ce délai de 30 jours est sans effet pour les assurés qui ont respecté les clauses de leur contrat et ont déclaré leur sinistre auprès de leur assureur dès sa survenue.
Retrouvez l’arrêté ministériel sur ce sujet à l’adresse suivante : https://tinyurl.com/3yyrjxu4
