Travaux réalisés sans autorisation d’urbanisme
En plus du procès-verbal, vous encourez une amende pouvant aller de 1 200 à 300 000 euros en fonction de la gravité de l'infraction. Cette amende ne peut excéder un montant total correspondant à 6 000 euros par m² de surface de plancher illégale construite (article L. 480-4 du code de l'urbanisme).
Comment régulariser ses travaux réalisés sans autorisation ?
Vous pouvez (et devez) régulariser vos travaux de votre propre chef. C’est également bien souvent le cas après constatation de l’infraction par la mairie. Les mairies qui ont connaissance d’une infraction aux règles d’urbanisme peuvent saisir le parquet. La régularisation n’efface pas l’infraction, mais elle dispense de peine. Il est préférable de faire le nécessaire avant !
Comment régulariser ses travaux réalisés sans autorisation ?
Vous pouvez (et devez) régulariser vos travaux de votre propre chef. C’est également bien souvent le cas après constatation de l’infraction par la mairie. Les mairies qui ont connaissance d’une infraction aux règles d’urbanisme peuvent saisir le parquet. La régularisation n’efface pas l’infraction, mais elle dispense de peine. Il est préférable de faire le nécessaire avant !
