Le décret d’application de l’article 83 de la loi Egalim, publié au JORF le 26 janvier 2022, stipule que l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitations soit encadrée par des chartes d’engagements prévoyant des mesures d’information, de protection et de dialogue et de conciliation avec des riverains.
Vous trouverez en pièce jointe un support pédagogique sur les modalités de consultation du programme de traitement et sur les informations disponibles sur notre site internet.
