Publication au Journal Officiel : Arrêté du 23 octobre 2024
A la suite de la commission interministérielle du 22 octobre 2024, nous vous informons que votre commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle concernant les inondations par ruissellement et coulée de boue associée du : 08 octobre 2024 au 13 octobre 2024.
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous le lien internet vers l'arrêté du 23 octobre 2024, portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (annexe I), paru au Journal Officiel du 26 octobre 2024 :
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050397283
En application de l'article L. 125-2 du Code de l'assurance issu de la loi n°1837 du 28 décembre 2021, les personnes sinistrées disposent d'un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date de la publication de l'arrêté pour se déclarer à leur compagnie d'assurance en vue de l'indemnisation des dommages, si elles ne s'étaient pas encore déclarées.
Ce délai de 30 jours est donc sans effet pour les assurés qui ont respecté les clauses de leur contrat et déclaré leur sinistre auprès de leur assureur dès sa survenue.
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous le lien internet vers l'arrêté du 23 octobre 2024, portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (annexe I), paru au Journal Officiel du 26 octobre 2024 :
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050397283
En application de l'article L. 125-2 du Code de l'assurance issu de la loi n°1837 du 28 décembre 2021, les personnes sinistrées disposent d'un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date de la publication de l'arrêté pour se déclarer à leur compagnie d'assurance en vue de l'indemnisation des dommages, si elles ne s'étaient pas encore déclarées.
Ce délai de 30 jours est donc sans effet pour les assurés qui ont respecté les clauses de leur contrat et déclaré leur sinistre auprès de leur assureur dès sa survenue.
