INONDATIONS (09/10/2024) : CATASTROPHE NATURELLE
Notre commune a été reconnue en état de Catastrophe Naturelle par arrêté du 23 octobre 2024 paru au Journal Officiel du 26 octobre 2024.
Les sinistrés victimes des intempéries doivent faire une déclaration de sinistre auprès des compagnies d'assurance au plus tard 30 jours (et non plus 10 jours) après la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel.
La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée. Cette dernière doit comporter les éléments suivants :
Concernant les commerçants, artisans et travailleurs indépendants sinistrés, vous trouverez, via ce lien du site de la CCI, les différentes informations.
https://www.seineetmarne.cci.fr/actualites/inondations-en-seine-et-marne-la-cci-mobilisee-pour-accompagner-les-entreprises-et?fbclid=IwY2xjawGNjghleHRuA2FlbQIxMAABHVSeG9VIH_K2ICKt9pgLIpQ8BRmTeR_5tARWNhOZd2uKMuaeRD45KT0DvQ_aem_InEV4D6wRpPc5MnL-XvvyQ
Vous trouverez en pièce-jointe "le guide d'accompagnement des entreprises et/ou commerçants impactés par les inondations" avec les fiches pratiques ("Les premières actions à engager suite à l'inondation", "le fonctionnement des assurances" et "contact utiles pour les entreprises ou commerces rencontrant des difficultés économiques conjoncturelles").
Attention, certaines aides nécessitent le dépôt d'une demande dans les 4 semaines suivant l'événement.
Les sinistrés victimes des intempéries doivent faire une déclaration de sinistre auprès des compagnies d'assurance au plus tard 30 jours (et non plus 10 jours) après la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel.
La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée. Cette dernière doit comporter les éléments suivants :
- Nom, prénom et adresse
- Numéro de contrat d'assurance
- Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
- Liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés, accompagnée des documents permettant de prouver l'existence et la valeur des biens (factures, photographies par exemple)
- Estimation de votre préjudice, si vous avez souscrit l'assurance contre les pertes d'exploitation
- Dégâts causés à des tiers
- Coordonnées des victimes s’il y en a
Concernant les commerçants, artisans et travailleurs indépendants sinistrés, vous trouverez, via ce lien du site de la CCI, les différentes informations.
https://www.seineetmarne.cci.fr/actualites/inondations-en-seine-et-marne-la-cci-mobilisee-pour-accompagner-les-entreprises-et?fbclid=IwY2xjawGNjghleHRuA2FlbQIxMAABHVSeG9VIH_K2ICKt9pgLIpQ8BRmTeR_5tARWNhOZd2uKMuaeRD45KT0DvQ_aem_InEV4D6wRpPc5MnL-XvvyQ
Vous trouverez en pièce-jointe "le guide d'accompagnement des entreprises et/ou commerçants impactés par les inondations" avec les fiches pratiques ("Les premières actions à engager suite à l'inondation", "le fonctionnement des assurances" et "contact utiles pour les entreprises ou commerces rencontrant des difficultés économiques conjoncturelles").
Attention, certaines aides nécessitent le dépôt d'une demande dans les 4 semaines suivant l'événement.
