RÉGLEMENTATION DES DÉPLACEMENTS LIES A UNE ACTIVITÉ PHYSIQUE
Considérant que l’on a pu observer ces derniers temps un regain d’affluence dans l’espace public et en raison de l’aggravation de la situation sanitaire constatée actuellement, le Préfet de Seine et Marne a pris un arrêté interdisant les déplacements brefs liés à l’activité physique individuelle des personnes entre 10h et 19h jusqu’au 15 avril 2020.
Toute infraction est punie d’une amende forfaitaire de 135 €. En cas de récidive dans un délai de 15 jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de 5ème classe. Si ces violations sont verbalisées à plus de 3 reprises dans les 30 jours, les faits sont punis de 6 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
Toute infraction est punie d’une amende forfaitaire de 135 €. En cas de récidive dans un délai de 15 jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de 5ème classe. Si ces violations sont verbalisées à plus de 3 reprises dans les 30 jours, les faits sont punis de 6 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
