Arrête prefectoral
Arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 autorisant la communauté de communes de la Côte d'Albâtre a pénétrer dans les propriétés privées et/ou publiques de son territoire communautaire afin de réaliser des prospections de terrain, des relevés environnementaux et des levés topographiques nécessaires à la réalisation de son schéma directeur de gestion des eaux pluviales.
