Propriétaires : Déclaration des biens immobiliers
Mesdames, Messieurs,L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a créé une nouvelle obligation déclarative pesant sur l’ensemble des propriétaires de biens immobiliers.
Désormais codifiée à l’article 1418 du code général des impôts (CGI), cette obligation implique que tous les propriétaires doivent, pour chacun des locaux dont ils sont propriétaires, indiquer à l’administration fiscale à quel titre ce local est occupé (habitation principale, secondaire), et quand ils ne l’occupent pas eux-mêmes, ils devront mentionner l’identité des occupants et la période d’occupation afin de permettre une taxation juste.
Cette nouvelle obligation déclarative s’impose à tous les propriétaires de biens immobiliers. Dès lors, les personnes publiques, dès qu’elles sont propriétaires de biens, sont également concernées par cette déclaration qui doit avoir lieu, au plus tard avant le 1er juillet 2023.
Afin de répondre à cette nouvelle obligation déclarative pesant sur l’ensemble des propriétaires, a été mise en place un service dédié en ligne qui se nomme « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI).
Pour vous, collectivités locales propriétaires, vos démarches s'effectuent désormais en ligne :
visualiser tous les biens bâtis de votre collectivité avec leur descriptif général ;
accéder au service de déclaration foncière avec la liquidation des taxes d’urbanisme ;
déclarer la situation d’occupation des biens ;
déclarer les loyers des locaux d’habitation et l’identité de l’occupant si votre collectivité n’occupe pas elle-même le local.
Depuis janvier 2023, GMBI permet de procéder à une déclaration de la situation d’occupation des biens, des loyers des locaux à usage d’habitation et d’identité de l’occupant si le propriétaire donne à bail le local en question. Cette déclaration doit être réalisée au plus tard le 30 juin 2023.
Pour accéder au service « Gérer mes biens immobiliers », vous devez :
Créer votre espace professionnel. Un pas-à-pas est disponible sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique Documentation. J'attire votre attention sur le fait que les collectivités locales ont l'obligation de créer leurs espaces en mode expert (et non simplifié) > Accès aux fiches et à la foire aux questions téléprocédures > Fiche EP 2 : Créer un espace professionnel expert ;
Adhérer au service « Gérer mes biens immobiliers ». Un pas-à-pas est disponible sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique Documentation > Accès aux fiches et à la foire aux questions téléprocédures > Fiche AIU 27 : Gérer mes biens immobiliers ;
Désigner des délégataires. Un pas-à-pas est disponible sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique Documentation > Accès aux fiches et à la foire aux questions téléprocédures > Fiche SL 5 : Désigner des délégataires et consulter les délégations.
En cas de difficulté dans l'utilisation du service, l’assistance aux usagers des téléprocédures est joignable de 8h00 à 19h30 du lundi au vendredi, selon deux canaux :
✔ le téléphone via le n° 0809 400 210 (service gratuit + prix appel) ;
✔ le formulaire électronique disponible depuis le sitewww.impots.gouv.fr > Contact /Accéder > Professionnel > Une assistance aux téléprocédures > En ligne par formuel pour une procédure de déclaration en ligne des données > Accéder au formuel.
Désormais codifiée à l’article 1418 du code général des impôts (CGI), cette obligation implique que tous les propriétaires doivent, pour chacun des locaux dont ils sont propriétaires, indiquer à l’administration fiscale à quel titre ce local est occupé (habitation principale, secondaire), et quand ils ne l’occupent pas eux-mêmes, ils devront mentionner l’identité des occupants et la période d’occupation afin de permettre une taxation juste.
Cette nouvelle obligation déclarative s’impose à tous les propriétaires de biens immobiliers. Dès lors, les personnes publiques, dès qu’elles sont propriétaires de biens, sont également concernées par cette déclaration qui doit avoir lieu, au plus tard avant le 1er juillet 2023.
Afin de répondre à cette nouvelle obligation déclarative pesant sur l’ensemble des propriétaires, a été mise en place un service dédié en ligne qui se nomme « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI).
Pour vous, collectivités locales propriétaires, vos démarches s'effectuent désormais en ligne :
visualiser tous les biens bâtis de votre collectivité avec leur descriptif général ;
accéder au service de déclaration foncière avec la liquidation des taxes d’urbanisme ;
déclarer la situation d’occupation des biens ;
déclarer les loyers des locaux d’habitation et l’identité de l’occupant si votre collectivité n’occupe pas elle-même le local.
Depuis janvier 2023, GMBI permet de procéder à une déclaration de la situation d’occupation des biens, des loyers des locaux à usage d’habitation et d’identité de l’occupant si le propriétaire donne à bail le local en question. Cette déclaration doit être réalisée au plus tard le 30 juin 2023.
Pour accéder au service « Gérer mes biens immobiliers », vous devez :
Créer votre espace professionnel. Un pas-à-pas est disponible sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique Documentation. J'attire votre attention sur le fait que les collectivités locales ont l'obligation de créer leurs espaces en mode expert (et non simplifié) > Accès aux fiches et à la foire aux questions téléprocédures > Fiche EP 2 : Créer un espace professionnel expert ;
Adhérer au service « Gérer mes biens immobiliers ». Un pas-à-pas est disponible sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique Documentation > Accès aux fiches et à la foire aux questions téléprocédures > Fiche AIU 27 : Gérer mes biens immobiliers ;
Désigner des délégataires. Un pas-à-pas est disponible sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique Documentation > Accès aux fiches et à la foire aux questions téléprocédures > Fiche SL 5 : Désigner des délégataires et consulter les délégations.
En cas de difficulté dans l'utilisation du service, l’assistance aux usagers des téléprocédures est joignable de 8h00 à 19h30 du lundi au vendredi, selon deux canaux :
✔ le téléphone via le n° 0809 400 210 (service gratuit + prix appel) ;
✔ le formulaire électronique disponible depuis le sitewww.impots.gouv.fr > Contact /Accéder > Professionnel > Une assistance aux téléprocédures > En ligne par formuel pour une procédure de déclaration en ligne des données > Accéder au formuel.
