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Arrêté Préfectoral : Risque Incendie

Considérant l’état de sécheresse des sols et de la végétation ;
Considérant le niveau « alerte » sécheresse à l’Est du département de la SeineMaritime et le niveau « vigilance » sécheresse pour le reste du
département ;
Considérant les risques de départ de feu dus aux activités forestières, agricoles, de
gestions de voiries et les tirs de munitions ;
Considérant que dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités
économiques et sociales, il convient de réglementer certaines activités
susceptibles de produire un départ de feu par échauffement ou
production d’étincelles en cas de risque élevé de feu de végétation ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,


ARRÊTE

Article 1 : Restrictions d’activités professionnelles forestières
Toute activité avec usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu par
échauffement ou production d’étincelles, dans le cadre d’une activité forestière, est interdite
de13h00 à 20h00. Pendant les périodes autorisées, les activités d’exploitation et de travaux
sont réalisées avec la plus grande prudence. Les exploitants disposent, sur le chantier, d’un
moyen d’extinction du feu et d’une personne chargéede la surveillance munie d’un moyen
d’alerte. Avant de quitter le chantier, une dernière reconnaissance est effectuée afin de
s’assurer de l’absence de départ de feu.
Article 2 : Restrictions des activités professionnelles agricoles
Les travaux de récolte de grandes cultures, les travaux de fauche, andainage et pressage, ainsi
que toute activité avec usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de
feu par échauffement ou production d’étincelles, sont interdits de13h00 à 20h00 sur
l’ensemble du territoire de la Seine-Maritime.
Pendant les périodes autorisées, les activités d’exploitation et de travaux sont réalisées avec la
plus grande prudence. Les exploitants doivent disposer, sur le chantier, d’un moyen
d’extinction adapté, de moyens de travail du sol (outils attelés) et d’un moyen d’alerte.
Avant de quitter la parcelle, une reconnaissance doit être effectuée pour vérifier l’absence de
départ de feu.
Les autres travaux dans les parcelles agricoles restent autorisés à condition que la sécurité soit
assurée en permanence par la présence d’un moyen d’extinction du feu de type tonne à eau,
de moyen de travail du sol (outils attelés) et d’un moyen d’alerte.
Article 3 : Exceptions
Les interdictions visées à l’article précédent ne sont pas applicables aux :
– travaux agricoles de fenaison,
– retournage et écapsulage du lin,
– ensilage du maïs,
– opérations d'arrachage et de défanage des pommes de terre,
– opérations d’épandage,
– déchaumage en périphérie des parcelles, dans le cadre d’actions de lutte contre un incendie.
Dans l’ensemble des cas dérogatoires ci-dessus, la sécurité doit être assurée en permanence par la
présence d’un moyen d’extinction du feu de type tonne à eau, de moyen de travail du sol (outils
attelés) et d’un moyen d’alerte.
Article 4 : Autorisation de poursuite nocturne des activités agricoles
Les exploitants agricoles sont autorisés à réaliser les travaux de récoltes tout au long de la nuit, y
compris à proximité des habitations, à l’exception des établissements sensibles. Les entreprises de
travaux agricoles et les organismes collecteurs bénéficient de la même autorisation.
Article 5 : Restrictions d’autres activités économiques et travaux non professionnels
Toute activité avec usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu par
échauffement ou production d’étincelles, notamment les fers à souder, chalumeaux, tronçonneuses,
broyeurs de végétaux ou désherbeurs thermiques, est interdit en milieu végétalisé de 13h00 à 20h00.
Les dispositions du présent article sont applicables aux entreprises, particuliers et collectivités, pour
tous types de travaux, notamment l’entretien des accotements routiers.
Pendant les périodes autorisées, les activités d’exploitation et de travaux sont réalisées avec la plus
grande prudence. Les exploitants doivent disposer, sur le chantier, d’un moyen d’extinction adapté
et d’un moyen d’alerte.
Article 6 : Tirs de munitions
Les tirs de loisir en extérieur, notamment dans le cadre d’activités de chasse, de ball-trap ou de tir
sportif, sont interdits de 13h00 à 20h00.
Les tirs de munition en extérieur réalisés pour des missions de service public, notamment dans le
cadre d’activités de louveterie, sont interdits de 13h00 à 20h00.
Article 7 : Durée
Le présent arrêté s’applique à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture jusqu’aulundi 17 août 2026 16h00. Il peut être renouvelé, modifié ou abrogé en
fonction de l’évolution des conditions météorologiques et du niveau de risque en découlant.
Article 8 : Toute infraction aux dispositions précitées est punie des peines prévues par le code forestier et le
code pénal, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés devant le juge du
contentieux.