Le décret modificatif relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’artic
La loi de finances pour 2023 a prévu d’étendre la possibilité de mettre en place une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires […]
L’article Le décret modificatif relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts est paru au Journal Officiel est apparu en premier sur ANETT, Association Nationale des Elus des Territoires Touristiques.
