ActualitĂ©s Urbanisme đźŹ
‼️ MODIFICATION DES FORMULAIRES DES AUTORISATIONS D’URBANISME
Art. 1 de l’arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d’urbanisme
👉 A- Permis de construire ou d’aménager
Pour une modification de permis de construire ou d’aménager :
Avant le 01/01/2025 : formulaire Cerfa n° 13411*14
Après le 01/01/2025 : nouveau formulaire Cerfa n° 16700*01
Attention ! Les nouveaux formulaires 16700 et 16701 seront aussi à utiliser pour une demande de régularisation portant sur un PC/PA.
Pour un transfert de permis de construire :
Avant le 01/01/2025 : formulaire Cerfa n° 13412*13
Après le 01/01/2025 : nouveau formulaire Cerfa n° 16701*01
Pour un transfert de permis d’aménager :
Avant le 01/01/2025 : inexistant
Après le 01/01/2025 : nouveau formulaire Cerfa n° 16701*01
👉 B- Déclaration Préalable
Pour une déclaration préalable de travaux (DP construction) :
Avant le 01/01/2025 : formulaire Cerfa n° 13404*13 (DP) ou Cerfa n° 13703*13 (DPMI)
Après le 01/01/2025 : nouveau formulaire Cerfa n° 16702
Pour une déclaration préalable division/lotissement (DP aménagement) :
Avant le 01/01/2025 : formulaire Cerfa n° 13702*12
Après le 01/01/2025 : nouveau formulaire Cerfa n° 16703
Pour une modification de déclaration préalable :
Avant le 01/01/2025 : inexistant
Après le 01/01/2025 : nouveau formulaire Cerfa n° 16700*01
Pour un transfert déclaration préalable :
Avant le 01/01/2025 : inexistant
Après le 01/01/2025 : nouveau formulaire Cerfa n° 16701*01
đź“Ś Vous pouvez obtenir ces nouveaux formulaires sur https://service-public.fr ou les demander au service urbanisme : urbanisme@seez.fr
Art. 1 de l’arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d’urbanisme
👉 A- Permis de construire ou d’aménager
Pour une modification de permis de construire ou d’aménager :
Avant le 01/01/2025 : formulaire Cerfa n° 13411*14
Après le 01/01/2025 : nouveau formulaire Cerfa n° 16700*01
Attention ! Les nouveaux formulaires 16700 et 16701 seront aussi à utiliser pour une demande de régularisation portant sur un PC/PA.
Pour un transfert de permis de construire :
Avant le 01/01/2025 : formulaire Cerfa n° 13412*13
Après le 01/01/2025 : nouveau formulaire Cerfa n° 16701*01
Pour un transfert de permis d’aménager :
Avant le 01/01/2025 : inexistant
Après le 01/01/2025 : nouveau formulaire Cerfa n° 16701*01
👉 B- Déclaration Préalable
Pour une déclaration préalable de travaux (DP construction) :
Avant le 01/01/2025 : formulaire Cerfa n° 13404*13 (DP) ou Cerfa n° 13703*13 (DPMI)
Après le 01/01/2025 : nouveau formulaire Cerfa n° 16702
Pour une déclaration préalable division/lotissement (DP aménagement) :
Avant le 01/01/2025 : formulaire Cerfa n° 13702*12
Après le 01/01/2025 : nouveau formulaire Cerfa n° 16703
Pour une modification de déclaration préalable :
Avant le 01/01/2025 : inexistant
Après le 01/01/2025 : nouveau formulaire Cerfa n° 16700*01
Pour un transfert déclaration préalable :
Avant le 01/01/2025 : inexistant
Après le 01/01/2025 : nouveau formulaire Cerfa n° 16701*01
đź“Ś Vous pouvez obtenir ces nouveaux formulaires sur https://service-public.fr ou les demander au service urbanisme : urbanisme@seez.fr