Conseil Municipal du 25 mars 2024
Veuillez trouver ci-après le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal de Saint-Martin-la-Porte du 25 mars 2024.
SÉANCE DU 25 MARS 2024.
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L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq du mois de mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Martin-la-Porte s'est réuni dans la salle de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur RATEL Guy, Maire.
PRÉSENTS : MM. RATEL Guy - EXCOFFIER Pierre - BERDOULAT Jézabel - BOIS Françoise – GAVROY Jacques – GROS Chantal - JUS Bernard - MICHON Julien - RATEL Elisabeth - RATEL Julie - SOUCHON Réjane - TURON Michelle.
ABSENTS : MM. BERNARD Martin avec pouvoir à RATEL Guy - JACKOWIAK Sabine - RATEL Lionel.
CONVOCATION : 11 mars 2024.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. EXCOFFIER Pierre.
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En vertu de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur EXCOFFIER Pierre est désigné secrétaire de séance.
En vertu de l’article L.2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte-rendu de la dernière réunion du Conseil Municipal du 05 février 2024 est approuvé à l’unanimité.
Monsieur le Maire propose de rajouter en fin d’ordre du jour de la présente réunion une question concernant la ferme communale et une autre relative à la carrière de Calypso. Accord des membres présents à l’unanimité.
I) Approbation des comptes administratifs et de gestion 2023 du budget principal et du budget annexe eaux & assainissement.
Le compte administratif est le reflet exact des dépenses et recettes réalisées au cours de l’année écoulée. Ce document réalisé en mairie doit être en conformité parfaite avec le compte de gestion tenu par le receveur municipal.
Les comptes administratifs 2023 de la Commune et du service Eaux & Assainissement sont marqués notamment par d’importants travaux d’investissement comme la restructuration des réseaux humides et la réfection du revêtement rue de la Maison Blanche dans le secteur des Goings et au passage du Château, la réfection de la cabane de Féminieu, la création d’un bureau de direction à l’école, la mise en place de toilettes sèches, le démarrage du parcours découverte et du projet de réimplantation de vignes, la réfection de pistes et plusieurs travaux d’environnement.
Ainsi, le résultat de l’exercice sur le budget communal fait apparaître un excédent de clôture de la section de fonctionnement de 1.271.939,35 € et un déficit de clôture de la section d’investissement de 273.345,18 €. Si l’on tient compte des dépenses et recettes prévues mais non réalisées au 31 décembre 2023, le résultat fictif de clôture est de + 735.322,17 €.
De même, le résultat de l’exercice sur le budget annexe eaux & assainissement fait apparaître un excédent de clôture de la section d’exploitation de 15.137,40 € et un déficit de clôture de la section d’investissement de 18.458,05 €. Si l’on tient compte des dépenses engagées, le résultat fictif de clôture est de – 109.900,65 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Approuve les comptes administratifs et de gestion 2023 du budget principal et du budget annexe eaux & assainissement.
- Approuve les affectations des différents résultats de clôture.
II) Approbation du budget 2024 de la Commune avec vote des taux des produits locaux et des subventions aux associations.
Le Conseil Municipal prend connaissance et adopte, à l’unanimité moins une abstention (Me BOIS Françoise opposée à certains projets de travaux), la proposition de budget 2024 de la Commune qui s’équilibre en dépenses et recettes à 2.172.845 € pour la section de fonctionnement et à 2.350.870 € pour la section d’investissement après avoir notamment délibéré sur les orientations suivantes :
Subventions aux associations :
Le Conseil Municipal reconduit les subventions aux diverses associations inscrites au budget 2023 et qui ont transmis dans les délais un dossier complet de demande de renouvellement (compte rendu moral, bilan financier et prévisions budgétaires).
Deux nouvelles subventions de 250 € sont votées au profit de la Ligue contre le Cancer et à l’association Locomotive et une autre de 150 € au profit de l’Harmonie L’Avenir.
Enfin, la subvention aux associations sportives extérieures est toujours calculée en fonction du nombre de mineurs habitants la commune licenciés dans chaque club et cette dotation est portée de 30 à 35 €.
Projets de travaux :
Les principales dépenses des opérations de travaux à réaliser au cours de l’année sont l’aménagement du carrefour au sommet du Chef-lieu, le début du pavage des ruelles du hameau de La Porte, le captage d’une nouvelle source d’eau potable, la réfection du réseau des eaux usées dans la Combe des Magnins, la végétalisation de la cour de l’école, la finition du parcours découverte, l’étude de la réfection du retable majeur de l’église, la pose d’une passerelle sur le ruisseau sec et de panneaux solaires sur le garage communal de La Fruitière et plusieurs travaux de drainage et d’environnement.
Contributions directes :
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à statuer sur l’évolution des taux des quatre taxes locales (taxes foncières, taxe d’habitation sur résidences secondaires, cotisation foncière des entreprises).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas modifier les taux en vigueur.
III) Approbation du budget annexe eaux & assainissement.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la proposition de budget 2024 du service eaux et assainissement qui s’équilibre en dépenses et recettes à 162.469 € pour la section exploitation et à 378.793 € pour la section investissement.
IV) Approbation de marchés communaux.
Monsieur le Maire donne lecture des procès-verbaux en date des 19 et 26 février 2024 de la commission d'ouverture des plis sur des projets de travaux communaux.
Vu le code des Marchés Publics, le Conseil Municipal, à l'unanimité, après vérification des offres par le Cabinet Ge'Arc, maître d'œuvre, autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives aux marchés à passer avec les entreprises suivantes :
* Aménagement du carrefour amont du chef-lieu, lot n°01, réseaux : entreprise MAURO MAURIENNE à La Motte Servolex pour 104.285,00 € HT.
* Aménagement du carrefour amont du chef-lieu, lot n°02, revêtement : entreprise EIFFAGE ROUTE à Gilly-sur-Isère pour 145.939,25 € HT.
* Restructuration du réseau des eaux usées dans la Combe des Magnins : entreprise MARTOIA BTP à Saint-Jean-de-Maurienne pour 46.755,00 € HT sur la seule solution de base.
Par contre, le Conseil Municipal ne donne pas suite pour le moment à la validation du marché relatif au pavage des ruelles du hameau de La Porte dans l’attente de la vérification de la nécessité de le compléter par la réfection de réseaux d’eaux.
V) Questions foncières.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Autorise Monsieur le Maire à vendre une parcelle communale située aux Magnins et fixe le prix correspondant, à l’unanimité moins une abstention (Me BOIS Françoise).
- Autorise Monsieur le Maire à signer avec la société TELT la convention d’occupation temporaire de terrains situés en surface et en tréfonds nécessaires au creusement de la galerie logistique ouest du chantier situé au Plan des Saussaz, à l’unanimité moins une abstention (Me BERDOULAT Jézabel).
VI) Questions diverses. Le Conseil Municipal :
1. Autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer la convention à passer avec la société ORANGE pour le dévoiement de réseaux de communications électroniques dans le cadre de la modification du carrefour au sommet du Chef-lieu.
2. Prend connaissance du compte-rendu du Conseil d’école du 13 février dernier qui traitait notamment du parcours de l’élève, du projet et de la vie de l’école, des bilans de sécurité, du bilan de la coopérative scolaire et de travaux communaux.
3. Renouvelle à l’unanimité l’embauche des jeunes pour les travaux communaux selon les principes énoncés les précédentes années.
4. Valide, à l’unanimité, la mise en place d’un éclairage public au milieu du chemin du « Champ du Frêne » reliant la rue de la Tour à la route du Grand Perron.
5. Ne donne pas suite au programme de travaux de l’Office National des Forêt en forêt communale.
Ferme Communale :
Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée d’un courrier des gérants du Gaec la Ferme des Aubracs sollicitant la rupture à l’amiable du bail de location de la ferme communale au 15 mai 2024 pour la partie habitation et au 31 mai 2024 pour la partie exploitation tout en conservant cet été la partie grange pour stocker le foin récolté et l’exploitation des alpages.
Le Conseil Municipal missionne la commission communale de la ferme pour travailler en accord avec les représentants de l’association foncière pastorale Fontaine Bourreau sur un projet de protocole d’accord de départ.
Carrière de Calypso :
Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée du courrier du Président de la société GRANULATS VICAT reçu le 20 mars 2024 ayant pour objet une proposition de médiation.
Selon la société GRANULATS VICAT, il serait dans l’intérêt des parties d’envisager une issue amiable aux différents litiges en cours, à laquelle prendrait part Madame la Sous-Préfète de Saint-Jean-de-Maurienne en sa qualité de représentante de l’Etat.
Pour rappel, les contentieux en cours actuellement devant le Tribunal administratif de Grenoble sont les suivants :
1. Recours en annulation introduit par la société GRANULATS VICAT contre l’arrêté municipal n°27/2021 du 5 mai 2021 réglementant la circulation compte tenu des risques pour la sécurité publique ;
2. Trois recours en annulation introduits par la commune de SAINT-MARTIN-LA-PORTE contre :
* la décision implicite du 26 septembre 2022 de la Préfecture refusant d’enjoindre à la société GRANULATS VICAT de déposer une demande de dérogation espèces protégées (instance n°2207763),
* l’arrêté préfectoral du 3 mai 2022 autorisant le renouvellement de l’exploitation de la carrière CALYPSO (instance n°2205421),
* l’arrêté préfectoral du 2 mai 2022 autorisant le défrichement de 13.476m2 de bois (instance n°2204046).
Pour cela, la société GRANULATS VICAT, assistée de ses avocats, ont préparé un projet un « contrat de médiation conventionnelle ».
Il prévoit que la sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne, représentant du préfet de la Savoie, proposerait deux noms de médiateurs et a également proposé que les réunions de la Médiation puissent se tenir en sa présence et en tant que de besoin à la sous-préfecture.
Dans ce cadre, le Médiateur désigné, qui est réputé impartial, compétent et diligent, a pour mission d'aider les parties à trouver un accord mettant fin au litige qui les oppose. Il n'a aucun pouvoir juridictionnel : il ne peut ni trancher le litige, ni imposer une solution aux Parties. Le Médiateur aide les Parties à trouver par elles-mêmes une solution amiable, éclairée et librement consentie à leur litige.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité moins une abstention (Me TURON Michelle) :
- Rappelle que l’arrêté réglementant la circulation est fondé sur des motifs de sécurité publique, pris en application des pouvoirs de police du Maire ;
- Rappelle que contesté par deux fois en référé devant le Tribunal administratif de Grenoble, l’arrêté de réglementation de la circulation n’a pas été suspendu par le juge administratif, notamment en ce qu’il n’existait pas de doute sérieux quant à sa légalité ;
- Considère que les derniers constats de chutes de bloc de pierres et de gravats sur la route concernée justifient encore davantage une réglementation de la circulation ;
- Estime que c’est le principe même de la carrière située à cet endroit, avec ses impacts attendus malgré les mesures proposées par l’exploitant, qui pose une grave difficulté pour l’environnement et le cadre de vie des habitants ;
- Considère que le projet de médiation conventionnelle, qui suppose pour GRANULATS VICAT de réaliser son projet de réouverture de carrière, ne permettra donc pas d’empêcher le projet de carrière à cette localisation ni la maîtrise des risques pour la sécurité publique sur la voie objet de l’arrêté municipal de circulation ;
- Considère que les délais évoqués par GRANULATS VICATS dans son courrier du 18 mars 2024 pour engager des travaux n’apparaissent pas établis au regard de l’objet du marché dont le groupement dont elle est membre est lauréate et des pièces en possession de la commune, et que l’hypothétique urgence à exploiter est en revanche causée par les délais mis par GRANULATS VICAT pour obtenir l’autorisation préfectorale (plusieurs années) ;
- Considère la position exprimée par GRANULATS VICAT de solliciter auprès de la commune une réparation indemnitaire pour des « préjudices financiers considérables », sans qu’aucune faute de la part de la commune n’ait été reconnue et tandis que les actions en référé contre l’arrêté municipal ont été rejetées, comme étant une tentative d’intimidation de la commune incompatible avec une proposition de médiation en parallèle ;
- Considère que le Tribunal administratif de Grenoble actuellement saisi sera amené à se prononcer sur la légalité des actes ;
- Considère l’absence d’intérêt d’une médiation, compte tenu de la position exprimée de GRANULATS VICAT de vouloir réaliser un projet présentant toujours des impacts inacceptables pour l’environnement et le cadre de vie ;
- N’autorise pas Monsieur le Maire à signer le contrat de médiation conventionnelle entre le médiateur, la société GRANULATS VICAT et la commune de SAINT-MARTIN-LA-PORTE.
La séance est levée à 21h55.
