Fonds territorial d'accessibilité - ERP de 5ème catégorie 💡

Afin d'accélérer le processus de mise en conformité, un "fonds territorial d'accessibilité, spécifique aux établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie et doté d'une enveloppe de 300 millions d'euros sur 5 ans, a été mis en place par l'Etat afin d'accompagner financièrement jusqu'en 2028 ces établissements dans la réalisation des travaux de mise en accessibilité.

Etabli pour une durée de 5 ans, il permettra de financer à hauteur de 50%, dans la limite de 20 000 €, les dépenses d'équipements (rampes amovibles, vitrophanie, éclairage, etc.) et de travaux (travaux pour agrandir la largeur des couloirs, pour supprimer une marche à l'entrée, pour adapter les sanitaires, etc.). Les dépenses d'ingénierie et d'assistance à maîtrise d'ouvrage peuvent également être prises à charge.

Par ailleurs, le porteur de projet pourra demander le versement d'une avance de 30 % du montant total de la subvention au moment du commencement d'exécution du projet, afin de limiter au maximum les frais à avancer.

Le guichet est ouvert sur le site de l'Agence de services et de paiement, opérateur du dispositif : www.asp-public.fr 🔎