La Ccid Impôts Locaux S'est Réunie

Les articles 1650 et 1650 A du code général des impôts (CGI) prévoient l’institution dans chaque commune d’une Commission Communale des Impôts Directs (CCID).
La Commission Communale des Impôts Locaux est composée de 7 membres : le maire ou l'adjoint délégué, président, et 6 commissaires (titulaires). 
A Montvalezan les commissaires titulaires sont : Jean-Luc ARPIN, Gisèle GAIDE, Stéphane GAIDE, Michèle MAITRE, Arlette NOIR, Christian GAIDET.
Les commissaires suppléants sont : Jean-Luc HAMELIN, René POSSOZ, Alexandre FRAISSARD, Philippe FRESNOIS, Gilles MAITRE, Hervé POSSOZ.

La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :
- dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du CGI) ;
- participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI) ;
- participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ;
- formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R. 198‑3 du livre des procédures fiscales).

Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.