Règlement de l’affouage et gestion du bois énergie
Règlement de l’affouage et gestion du bois énergie
Vu
Le droit à l’affouage est attribué par foyer, qui utilise le bois énergie comme mode de chauffage.
Le demandeur doit justifier d’un domicile réel et fixe dans la commune, occupé à l’année, avant la publication du rôle d’affouage.
La délivrance est fixée à 4 m³ de bois de chauffage par foyer.
Article 2 – Conditions
Le bénéfice de l’affouage est soumis à la réalisation de 6 heures de travail pour l’entretien des sentiers forestiers ou ruraux.
À défaut, une participation forfaitaire de 150 € sera exigée.
Les demandes d’inscription ou de radiation doivent être adressées par écrit avant le 30 juin, pour une prise d’effet au 1er janvier suivant.
Aucune rétroactivité ne sera acceptée.
Article 3 – Exonérations
Sont exonérés de la corvée et de la participation financière :
En remplacement de la coupe affouagère :
Article 5 – Vente de bois
Des lots de 4 m³ à port de route ou de pistes forestières pourront être proposés après exploitation des coupes de ventes gérées par l’ONF.
Chaque foyer pourra acquérir 2 lots maximum, sur demande adressée en mairie.
Le prix sera fixé fixée par le Conseil municipal après consultation de l’Office National des Forêts.
Article 6 – Bois accidentés
La gestion des chablis et bois endommagés par les intempéries est assurée par l’Office National des Forêts, qui en fixe le prix suivant le volume estimé.
Article 7 – Rémanents
La récupération des branches et bois de diamètre inférieur à 15 cm est autorisée, sous réserve de l’obtention d’un bon annuel délivré par l’Office National des Forêts.
Article 8 – Déchéance du droit d’affouage
Faute d’avoir exploité leur lot ou enlevé les bois dans un délai d’un an à compter de leur attribution, les titulaires du droit d’affouage sont déchus des droits qui s’y rapportent.
Vu
- Le Code forestier, notamment ses articles L243-1 à L243-3
- L’ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012
- La nécessité d’organiser l’attribution de l’affouage sur le territoire communal et d’assurer une gestion durable du bois énergie et la gestion de nos forêts.
- La volonté de la commune de permettre aux habitants de bénéficier de bois de chauffage
- La nécessité de réglementer les conditions d’attribution et d’exploitation
- L’intérêt d’assurer l’entretien des chemins forestiers et ruraux
- L’importance d’une gestion durable et équilibrée de la ressource forestière communale
Le droit à l’affouage est attribué par foyer, qui utilise le bois énergie comme mode de chauffage.
Le demandeur doit justifier d’un domicile réel et fixe dans la commune, occupé à l’année, avant la publication du rôle d’affouage.
La délivrance est fixée à 4 m³ de bois de chauffage par foyer.
Article 2 – Conditions
Le bénéfice de l’affouage est soumis à la réalisation de 6 heures de travail pour l’entretien des sentiers forestiers ou ruraux.
À défaut, une participation forfaitaire de 150 € sera exigée.
Les demandes d’inscription ou de radiation doivent être adressées par écrit avant le 30 juin, pour une prise d’effet au 1er janvier suivant.
Aucune rétroactivité ne sera acceptée.
Article 3 – Exonérations
Sont exonérés de la corvée et de la participation financière :
- Les personnes âgées de 60 ans et plus au 1er janvier de l’année d’attribution
- Les conseillers municipaux en exercice
En remplacement de la coupe affouagère :
- Les foyers dont le demandeur est âgé de 70 ans et plus bénéficient de 3 stères de bois dur gratuits.
- Les foyers dont le demandeur est âgé de 60 à 69 ans peuvent bénéficier de 3 stères de bois dur, moyennant une participation financière fixée annuellement par le Conseil municipal.
- Les autres situations seront étudiées avec le Centre Communal d’Action Sociale (personnes bénéficiant de l’aide social et personnes à mobilité réduite)
Article 5 – Vente de bois
Des lots de 4 m³ à port de route ou de pistes forestières pourront être proposés après exploitation des coupes de ventes gérées par l’ONF.
Chaque foyer pourra acquérir 2 lots maximum, sur demande adressée en mairie.
Le prix sera fixé fixée par le Conseil municipal après consultation de l’Office National des Forêts.
Article 6 – Bois accidentés
La gestion des chablis et bois endommagés par les intempéries est assurée par l’Office National des Forêts, qui en fixe le prix suivant le volume estimé.
Article 7 – Rémanents
La récupération des branches et bois de diamètre inférieur à 15 cm est autorisée, sous réserve de l’obtention d’un bon annuel délivré par l’Office National des Forêts.
Article 8 – Déchéance du droit d’affouage
Faute d’avoir exploité leur lot ou enlevé les bois dans un délai d’un an à compter de leur attribution, les titulaires du droit d’affouage sont déchus des droits qui s’y rapportent.
