PRÉVENTION RIQUE CANIN - LA POSTE-
Chers habitants, veuillez trouver ci dessous un message du groupe La Poste pour prévenir des risques canins.
Chaque année les facteurs sont victimes d’accidents liés aux attaques et morsures de chiens. Afin de préserver la santé et l’intégrité physique des agents et ainsi continuer à bénéficier d’un service de qualité, nous vous engageons à respecter les textes suivants.
Conformément à l’article L211-14-2 du code rural et la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 article 7, tout fait de morsure d’une personne par un chien est déclarée par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal.
Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance définie en application du premier alinéa de l’article L223-10, à l’évaluation comportementale mentionnée à l’article L211-14-1, qui est communiqué au maire.
A la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d’obtenir l’attestation d’aptitude mentionnée à l’article L211-13-1.
Faut pour l’intéressé de s’être soumis à ces obligations, le maire, ou à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d’un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, faire procéder à son euthanasie.
Nous vous remercions par avance de votre collaboration.
Chaque année les facteurs sont victimes d’accidents liés aux attaques et morsures de chiens. Afin de préserver la santé et l’intégrité physique des agents et ainsi continuer à bénéficier d’un service de qualité, nous vous engageons à respecter les textes suivants.
Conformément à l’article L211-14-2 du code rural et la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 article 7, tout fait de morsure d’une personne par un chien est déclarée par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal.
Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance définie en application du premier alinéa de l’article L223-10, à l’évaluation comportementale mentionnée à l’article L211-14-1, qui est communiqué au maire.
A la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d’obtenir l’attestation d’aptitude mentionnée à l’article L211-13-1.
Faut pour l’intéressé de s’être soumis à ces obligations, le maire, ou à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d’un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, faire procéder à son euthanasie.
Nous vous remercions par avance de votre collaboration.
