DEPOT SAUVAGE
Compte tenu du niveau particulièrement élevé de dépôts sauvages sur le territoire de la commune (y compris en forêt), il est rappelé que le code pénal et le code de l'environnement prévoient des sanctions qui peuvent être pécuniairement très lourdes pour les auteurs concernés.
S'agissant des sanctions administratives, depuis la loi du 10 février 2020 (N° 2020-105), une amende administrative de 15 000 € peut être appliquée dès le stade de la mise en demeure.
Si cette dernière reste infructueuse, les sanctions à savoir la consignation, l'astreinte, l'exécution d'office et l'amende peuvent aller cette fois de 1 500 € à 150 000 €.
Par ailleurs, les sanctions administratives ne sont pas exclusives des sanctions pénales.
S'agissant des sanctions administratives, depuis la loi du 10 février 2020 (N° 2020-105), une amende administrative de 15 000 € peut être appliquée dès le stade de la mise en demeure.
Si cette dernière reste infructueuse, les sanctions à savoir la consignation, l'astreinte, l'exécution d'office et l'amende peuvent aller cette fois de 1 500 € à 150 000 €.
Par ailleurs, les sanctions administratives ne sont pas exclusives des sanctions pénales.
