Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

L'arrêté interministériel du 18 juin 2024  reconnaissant pour la commune, l'état de catastrophe naturelle pour "mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols" a été publié au Journal Officiel du 02 juillet 2024.
👉 Attention, les personnes concernées doivent déclarer leur sinistre à l'assureur au plus tard 30 jours après la publication au Journal Officiel de l'arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle (pour ceux qui n'auraient pas fait leur déclaration dès qu'ils ont eu connaissance du sinistre).