Elagage à proximité des réseaux Téléphone, Fibre
ORANGE nous rappelles les règles et obligations :
Principe de la servitude d'élagage :
En vertu du Code des postes et des communications électroniques, le propriétaire doit couper les branches et abattre les arbres qui menacent d'endommager les équipements du réseau téléphonique ou d'interrompre le service.
Frais : Les travaux d'entretien et les coûts liés à cet élagage sont entièrement payés par le propriétaire.
En cas d'inexécution : Si le propriétaire ne fait pas les travaux malgré un signalement ou une mise en demeure, l'opérateur (comme Orange) peut intervenir d'office et facturer les frais des travaux au propriétaire.
Principe de la servitude d'élagage :
En vertu du Code des postes et des communications électroniques, le propriétaire doit couper les branches et abattre les arbres qui menacent d'endommager les équipements du réseau téléphonique ou d'interrompre le service.
Frais : Les travaux d'entretien et les coûts liés à cet élagage sont entièrement payés par le propriétaire.
En cas d'inexécution : Si le propriétaire ne fait pas les travaux malgré un signalement ou une mise en demeure, l'opérateur (comme Orange) peut intervenir d'office et facturer les frais des travaux au propriétaire.
