LORMAISON. Trouble de voisinage
POUR INFORMATION EN CAS DE TROUBLE DE VOISINAGE
en cas de troubles anormaux de voisinage, vous trouverez ci-après comment traiter ces nuisances en favorisant en premier lieu le recours à l'amiable.
Les bruits générés par vos voisins peuvent constituer des troubles de voisinage et être sanctionnés dès lors qu’ils constituent des nuisances ou gênes anormales se manifestant de jour comme de nuit.
Sur le site gouvernemental vous trouverez les démarches à effectuer
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F612
Plusieurs démarches préalables sont à accomplir :
1. Aller voir l’auteur des nuisances pour lui faire part des nuisances et lui demander de les faire cesser.
2. Si aucune action de sa part, lui envoyer un courrier simple lui rappelant l’origine du trouble (par exemple aboiement du chien), la gêne occasionnée par ce bruit par son atteinte à votre tranquillité et à votre sante (aboiement continu de nuit empêchant de dormir), et la nécessité de faire cesser ces nuisances
3. Il est recommandé d’avoir un maximum de preuves à l’appui de votre courrier (photos, enregistrement, film, constat auprès d’un commissaire de justice pour constater les faits et qu’il établisse un procès-verbal du constat de la gêne subie, demander des témoignages de voisins, pétition, plainte pour tapage nocturne ou diurne auprès des services de police ou de gendarmerie, etc.)
4. Si en dépit de vos démarches la gêne persiste, envoyer une lettre en recommandé avec accusé réception (vous pouvez également vous rapprocher de la protection juridique de votre assurance qui pourra vous aider). Vous trouverez ci-dessous un modèle de courrier.
5. Si les troubles persistent prendre rendez-vous avec un médiateur ou un conciliateur pour trouver une solution amiable
6. Une demande d’intervention auprès du maire de la commune peut être demandée si tous les points précédents ont déjà été réalisés
7. En cas d’échec, agir en justice pour demander la cessation des nuisances et/ou demander une indemnisation du préjudice
demande d’intervention pour règlement amiable d’un conflit de voisinage
Modèle de lettre recommandée avec avis d’accusé réception.
Madame, Monsieur,
Le (date du courrier simple) nous vous avons signalé par lettre simple que les bruits (par exemple : les aboiements de votre chien de jour comme de nuit) provenant de votre domicile, dérangeaient fortement la qualité et la tranquillité de vie de notre environnement au quotidien.
Par la suite, nous vous avons demandé plusieurs fois de remédier au problème sans résultat.
Nous avons à présent réuni des preuves confirmant nos constations (indiquer le détail et la nature de ces preuves). Nous vous mettons donc, une dernière fois, en demeure de cesser immédiatement les troubles relatés. Si sous (indiquer le temps qui parait nécessaire, par exemple sous huitaine ou moins), nous ne constatons aucune amélioration nous saisirons les autorités compétentes.
Comptant sur votre compréhension, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées
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en cas de troubles anormaux de voisinage, vous trouverez ci-après comment traiter ces nuisances en favorisant en premier lieu le recours à l'amiable.
Les bruits générés par vos voisins peuvent constituer des troubles de voisinage et être sanctionnés dès lors qu’ils constituent des nuisances ou gênes anormales se manifestant de jour comme de nuit.
Sur le site gouvernemental vous trouverez les démarches à effectuer
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F612
Plusieurs démarches préalables sont à accomplir :
1. Aller voir l’auteur des nuisances pour lui faire part des nuisances et lui demander de les faire cesser.
2. Si aucune action de sa part, lui envoyer un courrier simple lui rappelant l’origine du trouble (par exemple aboiement du chien), la gêne occasionnée par ce bruit par son atteinte à votre tranquillité et à votre sante (aboiement continu de nuit empêchant de dormir), et la nécessité de faire cesser ces nuisances
3. Il est recommandé d’avoir un maximum de preuves à l’appui de votre courrier (photos, enregistrement, film, constat auprès d’un commissaire de justice pour constater les faits et qu’il établisse un procès-verbal du constat de la gêne subie, demander des témoignages de voisins, pétition, plainte pour tapage nocturne ou diurne auprès des services de police ou de gendarmerie, etc.)
4. Si en dépit de vos démarches la gêne persiste, envoyer une lettre en recommandé avec accusé réception (vous pouvez également vous rapprocher de la protection juridique de votre assurance qui pourra vous aider). Vous trouverez ci-dessous un modèle de courrier.
5. Si les troubles persistent prendre rendez-vous avec un médiateur ou un conciliateur pour trouver une solution amiable
6. Une demande d’intervention auprès du maire de la commune peut être demandée si tous les points précédents ont déjà été réalisés
7. En cas d’échec, agir en justice pour demander la cessation des nuisances et/ou demander une indemnisation du préjudice
demande d’intervention pour règlement amiable d’un conflit de voisinage
Modèle de lettre recommandée avec avis d’accusé réception.
Madame, Monsieur,
Le (date du courrier simple) nous vous avons signalé par lettre simple que les bruits (par exemple : les aboiements de votre chien de jour comme de nuit) provenant de votre domicile, dérangeaient fortement la qualité et la tranquillité de vie de notre environnement au quotidien.
Par la suite, nous vous avons demandé plusieurs fois de remédier au problème sans résultat.
Nous avons à présent réuni des preuves confirmant nos constations (indiquer le détail et la nature de ces preuves). Nous vous mettons donc, une dernière fois, en demeure de cesser immédiatement les troubles relatés. Si sous (indiquer le temps qui parait nécessaire, par exemple sous huitaine ou moins), nous ne constatons aucune amélioration nous saisirons les autorités compétentes.
Comptant sur votre compréhension, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées
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