Obligations légales - détention chien 1re et 2e catégorie
🐶 𝗦𝘂𝗶𝘁𝗲 𝗮𝘂 𝗿𝗲́𝗰𝗲𝗻𝘁 𝗲́𝘃𝗲̀𝗻𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗾𝘂𝗶 𝗮 𝗲𝘂 𝗹𝗶𝗲𝘂 𝗮̀ 𝗹𝗮 𝗖𝗮𝗿𝗿𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝗕𝗮𝗿𝗿𝗼𝗶𝘀, 𝗶𝗹 𝗲𝘀𝘁 𝗿𝗮𝗽𝗽𝗲𝗹𝗲́ 𝗹𝗲𝘀 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗹𝗲́𝗴𝗮𝗹𝗲𝘀 𝗮𝘂𝘅 𝗱𝗲́𝘁𝗲𝗻𝘁𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗱𝗲 𝗰𝗵𝗶𝗲𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝟭𝗲̀𝗿𝗲 𝗲𝘁 𝟮𝗲̀𝗺𝗲 𝗰𝗮𝘁𝗲́𝗴𝗼𝗿𝗶𝗲 :
Vous possédez un chien classé en 𝟭𝗿𝗲 𝗼𝘂 𝟮𝗲 𝗰𝗮𝘁𝗲́𝗴𝗼𝗿𝗶𝗲 (chiens dits « dangereux ») ? La loi vous impose plusieurs obligations pour la sécurité de tous :
✅ Attestation d’aptitude à la détention
✅ Évaluation comportementale du chien
✅ Assurance responsabilité civile
✅ Permis de détention obligatoire
⚠️ 𝗔𝘁𝘁𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻 :
Le non-respect de ces obligations, notamment l'absence de 𝗽𝗲𝗿𝗺𝗶𝘀 𝗱𝗲 𝗱𝗲́𝘁𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻, est passible de 𝟯 𝗺𝗼𝗶𝘀 𝗱’𝗲𝗺𝗽𝗿𝗶𝘀𝗼𝗻𝗻𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁, de 𝟯 𝟳𝟱𝟬 € 𝗱’𝗮𝗺𝗲𝗻𝗱𝗲, ainsi que d’une interdiction temporaire ou définitive de posséder un animal.
La Police Municipale sanctionnera systématiquement le non-respect de la règlementation en la matière.
👉 𝗣𝗼𝘂𝗿 𝗽𝗹𝘂𝘀 𝗱’𝗶𝗻𝗳𝗼𝗿𝗺𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 :
https://agriculture.gouv.fr/les-chiens-de-categorie-1-et-2-dits-chiens-dangereux
https://agriculture.gouv.fr/telecharger/104084
Merci de votre vigilance pour le bien-être de tous 🐾
Vous possédez un chien classé en 𝟭𝗿𝗲 𝗼𝘂 𝟮𝗲 𝗰𝗮𝘁𝗲́𝗴𝗼𝗿𝗶𝗲 (chiens dits « dangereux ») ? La loi vous impose plusieurs obligations pour la sécurité de tous :
✅ Attestation d’aptitude à la détention
✅ Évaluation comportementale du chien
✅ Assurance responsabilité civile
✅ Permis de détention obligatoire
⚠️ 𝗔𝘁𝘁𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻 :
Le non-respect de ces obligations, notamment l'absence de 𝗽𝗲𝗿𝗺𝗶𝘀 𝗱𝗲 𝗱𝗲́𝘁𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻, est passible de 𝟯 𝗺𝗼𝗶𝘀 𝗱’𝗲𝗺𝗽𝗿𝗶𝘀𝗼𝗻𝗻𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁, de 𝟯 𝟳𝟱𝟬 € 𝗱’𝗮𝗺𝗲𝗻𝗱𝗲, ainsi que d’une interdiction temporaire ou définitive de posséder un animal.
La Police Municipale sanctionnera systématiquement le non-respect de la règlementation en la matière.
👉 𝗣𝗼𝘂𝗿 𝗽𝗹𝘂𝘀 𝗱’𝗶𝗻𝗳𝗼𝗿𝗺𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 :
https://agriculture.gouv.fr/les-chiens-de-categorie-1-et-2-dits-chiens-dangereux
https://agriculture.gouv.fr/telecharger/104084
Merci de votre vigilance pour le bien-être de tous 🐾
