Intempéries du samedi 19 juin et assurance
⛈ Suite à l'orage et au gros coup de vent du samedi 19 juin, il convient de procéder à la déclaration des dégâts éventuels à votre assurance dans les 5 jours. En parallèle, vous pouvez faire parvenir un courrier avec photos des dégâts constatés à la mairie, ce qui permettra de constituer un dossier de catastrophe naturelle.
📂 Ainsi la commune déposera une demande qui sera instruite par la préfecture qui fera des demandes de rapports techniques notamment météorologiques auprès de Météo France. A priori, certaines assurances demandent ce document aux sinistrés, lequel est payant s'il est demandé par un particulier auprès de Météo France.
✉ Les sinistrés devront informer leur assurance qu'un dossier de catastrophe naturelle est en cours.
❗ Nous attirons votre attention sur le fait que le délai d’instruction des demandes est de plusieurs mois.C’est une commission interministérielle qui statue sur la demande (ministère de l’Intérieur, de l’Économie et des Finances, de l’action et des comptes publics). Après avis de la commission, la décision est prise par arrêté interministériel publié au Journal Officiel.
✅ En cas de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, la préfecture informe les communes concernées qui informent leurs administrés puis « L’assuré doit déclarer à l’assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle » (annexe I art. A125-1e du code des assurances).
💡 La mairie se tient à votre disposition pour tout renseignement.
📂 Ainsi la commune déposera une demande qui sera instruite par la préfecture qui fera des demandes de rapports techniques notamment météorologiques auprès de Météo France. A priori, certaines assurances demandent ce document aux sinistrés, lequel est payant s'il est demandé par un particulier auprès de Météo France.
✉ Les sinistrés devront informer leur assurance qu'un dossier de catastrophe naturelle est en cours.
❗ Nous attirons votre attention sur le fait que le délai d’instruction des demandes est de plusieurs mois.C’est une commission interministérielle qui statue sur la demande (ministère de l’Intérieur, de l’Économie et des Finances, de l’action et des comptes publics). Après avis de la commission, la décision est prise par arrêté interministériel publié au Journal Officiel.
✅ En cas de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, la préfecture informe les communes concernées qui informent leurs administrés puis « L’assuré doit déclarer à l’assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle » (annexe I art. A125-1e du code des assurances).
💡 La mairie se tient à votre disposition pour tout renseignement.
