EXONERATION DE TAXE FONCIERE

La délibération communale relative à l'exonération de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties a été modifiée en raison des évolutions législatives introduites par la loi de finances 2024.
🔹 Nouveauté : Cette exonération concerne désormais toutes les habitations de plus de 10 ans, et non plus uniquement celles achevées avant le 1er janvier 1989.
🔹 Conditions d’application :
✔️ Elle s’applique sur la part communale de la taxe foncière.
✔️ Elle concerne les dépenses d’équipements en faveur des économies d’énergie et du développement durable, telles que mentionnées à l’article 200 quater du Code général des impôts (CGI) (consultez la liste complète ➡ ICI).
✔️ Le montant des dépenses doit être :
supérieur à 10 000 € par logement au cours de l'année précédant la première année d'exonération, ou
supérieur à 15 000 € par logement sur les trois années précédant l'exonération.
🔹 Démarches à suivre :
Le propriétaire doit adresser avant le 1er janvier de la première année d’application de l’exonération une déclaration au centre des finances publiques du lieu où se situe le bien (voir l’adresse sur l’avis de taxe foncière). Cette déclaration doit inclure :
✅ Les éléments d’identification du bien concerné.
✅ Les justificatifs détaillant la nature et le montant des dépenses engagées.
📌 Conseil pratique :
Nous vous recommandons d’envoyer votre dossier en lettre recommandée avec accusé de réception et de bien préciser l’objet de votre demande :
"Exonération partielle de taxe foncière selon les dispositions de l’article 1383-O B du Code général des impôts (CGI)".
N’hésitez pas à vous renseigner pour plus de précisions.