Est-on responsable des travaux que l’on réalise soi-même ?
Vous avez réalisé vous-même des travaux avant la vente de votre bien immobilier. Savez-vous quelle est votre responsabilité vis-à-vis de l'acquéreur concernant ces travaux ? Service-Public.fr vous répond.
Vous êtes un particulier et vous envisagez de vendre votre maison sur laquelle vous avez réalisé vous-même des travaux importants ? Vous êtes à ce titre considéré comme « maître d'ouvrage ». Pour certains travaux, vous avez la qualité de « constructeur » et vous êtes redevable des mêmes garanties qu’un professionnel, notamment de la garantie décennale.
Les acheteurs d'une maison individuelle ont attaqué en justice les vendeurs du bien car ils ont découvert en 2016, un peu plus d'un an après la transaction, des fissures dans un mur séparant leur propriété de la parcelle voisine, en arrachant la végétation qui le recouvrait. Les vendeurs avaient construit ce mur de soutènement eux-mêmes en 2007. Une expertise a révélé un gonflement du mur avec un risque d'effondrement.
Les vendeurs sont-ils responsables ?
Service-Public.fr vous répond ...
Vous êtes un particulier et vous envisagez de vendre votre maison sur laquelle vous avez réalisé vous-même des travaux importants ? Vous êtes à ce titre considéré comme « maître d'ouvrage ». Pour certains travaux, vous avez la qualité de « constructeur » et vous êtes redevable des mêmes garanties qu’un professionnel, notamment de la garantie décennale.
Les acheteurs d'une maison individuelle ont attaqué en justice les vendeurs du bien car ils ont découvert en 2016, un peu plus d'un an après la transaction, des fissures dans un mur séparant leur propriété de la parcelle voisine, en arrachant la végétation qui le recouvrait. Les vendeurs avaient construit ce mur de soutènement eux-mêmes en 2007. Une expertise a révélé un gonflement du mur avec un risque d'effondrement.
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