dons d’argent entre membres d’une famille
De nouvelles exonérations pour les dons d’argent entre membres d’une famille
Certains dons de sommes d'argent ne sont pas soumis au paiement de droits de donation. À la suite de la promulgation de la loi de finances du 14 février 2025, les dons d’argent consentis effectués dans le cadre familial en sont exonérés pour l’acquisition d’un logement ou pour des travaux de rénovation énergétique. Service-Public.fr vous présente les modalités de ce dispositif temporaire.
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Le don doit vous avoir été fait par :
votre mère ou votre père ;
votre grand-mère ou votre grand-père ;
votre arrière-grand-mère ou votre arrière-grand-père ;
votre tante ou votre oncle, à condition que ceux-ci n’aient aucun descendant (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant). Dans ce cadre, seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.
Vous devez utiliser l'argent reçu au plus tard le dernier jour du 6e mois suivant le versement pour :
l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ;
des travaux et des dépenses destinés à la rénovation énergétique de votre résidence principale, dont vous êtes le propriétaire (ces travaux de rénovation énergétique doivent faire partie de ceux donnant droit à MaPrimeRénov').
Deux limites financières sont prévues pour l’exonération dans ce cadre :
un même membre de votre famille ne peut pas vous faire un don exonéré de plus de 100 000 € ;
le total des dons exonérés que vous recevez pour votre projet immobilier ne peut pas être supérieur à 300 000 €.
Toute l'information est en lien.
Certains dons de sommes d'argent ne sont pas soumis au paiement de droits de donation. À la suite de la promulgation de la loi de finances du 14 février 2025, les dons d’argent consentis effectués dans le cadre familial en sont exonérés pour l’acquisition d’un logement ou pour des travaux de rénovation énergétique. Service-Public.fr vous présente les modalités de ce dispositif temporaire.
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Le don doit vous avoir été fait par :
votre mère ou votre père ;
votre grand-mère ou votre grand-père ;
votre arrière-grand-mère ou votre arrière-grand-père ;
votre tante ou votre oncle, à condition que ceux-ci n’aient aucun descendant (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant). Dans ce cadre, seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.
Vous devez utiliser l'argent reçu au plus tard le dernier jour du 6e mois suivant le versement pour :
l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ;
des travaux et des dépenses destinés à la rénovation énergétique de votre résidence principale, dont vous êtes le propriétaire (ces travaux de rénovation énergétique doivent faire partie de ceux donnant droit à MaPrimeRénov').
Deux limites financières sont prévues pour l’exonération dans ce cadre :
un même membre de votre famille ne peut pas vous faire un don exonéré de plus de 100 000 € ;
le total des dons exonérés que vous recevez pour votre projet immobilier ne peut pas être supérieur à 300 000 €.
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