Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
L’arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2021 autorisant les agents de l’IGN chargés des opérations de géodésie, de nivellement, de gravimétrie, de stéréo préparation, de levée des données, de révision des cartes, de l’installation de repères et bornes et de l’inventaire forestier national, les opérateurs privés opérant pour le compte de l’IGN ainsi que le personnel qui les aide dans ces travaux à circuler librement sur le territoire de l’ensemble des communes du département de la Marne et à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées, closes ou non closes, à l’exception des maisons d’habitation.
