CONTROLE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Nous vous informons qu'un contrôle est désormais obligatoire en cas de vente pour les habitations desservies par le réseau d'assainissement collectif.
Aucun prestataire n'est mandaté, le vendeur est libre de faire effectuer ce contrôle par la société compétente de son choix.
Les notaires et agents immobiliers présents dans nos fichiers ont été informés de ce changement.
Aucun prestataire n'est mandaté, le vendeur est libre de faire effectuer ce contrôle par la société compétente de son choix.
Les notaires et agents immobiliers présents dans nos fichiers ont été informés de ce changement.
