Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle suite à la crue du 17 octobre 2024
Suite à la parution de l'arrêté interministériel INTE2428510A au Journal Officiel du 5 novembre 2024, la ville de Saint-Germain-Laprade a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour le phénomène « inondations et coulées de boue ».
Si vous avez été sinistrés, vous disposez d’un délai de 30 jours maximum à compter de la publication de l’arrêté au Journal Officiel, pour en faire parvenir une copie à votre compagnie d’assurance accompagnée d’un état estimatif des dégâts subis.
L’arrêté est disponible en mairie ou sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443324
Nous nous tenons à votre disposition pour de plus amples renseignements.
Suite à la parution de l'arrêté interministériel INTE2428510A au Journal Officiel du 5 novembre 2024, la ville de Saint-Germain-Laprade a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour le phénomène « inondations et coulées de boue ».
Si vous avez été sinistrés, vous disposez d’un délai de 30 jours maximum à compter de la publication de l’arrêté au Journal Officiel, pour en faire parvenir une copie à votre compagnie d’assurance accompagnée d’un état estimatif des dégâts subis.
L’arrêté est disponible en mairie ou sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443324
Nous nous tenons à votre disposition pour de plus amples renseignements.
