attestation d'assurance - locaux communaux occupés
Madame, monsieur,
Il a été rappelé en conseil municipal ce dimanche 5 avril que tout tiers occupant des locaux communaux devait fournir une attestation annuelle justifiant de la couverture des risques responsabilité civile et dommages auprès de la Mairie. Cette exigence a été contestée par un conseiller municipal, pourtant conseiller délégué pendant 6 ans à la gestion du patrimoine communal.
Cette obligation résulte :
1) Pour les logements (y compris logements appartenant à une collectivité), de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dont l'article 7 impose au locataire de s’assurer contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, explosion), et de justifier de cette assurance chaque année auprès du bailleur. Cette obligation s’applique lorsque le bailleur est une personne publique (commune, département, etc.), dès lors qu’il s’agit d’un bail d’habitation.
2) Pour les locaux non résidentiels (salles municipales, bureaux associatifs…),cette obligation ne résulte pas d'une obligation légale générale, mais découle :
a) du contrat d’occupation, qu'il s'agisse d'un bail civil ou commercial, convention d’occupation du domaine public à durée déterminée ou sans durée, autre convention où la collectivité impose dans la convention une assurance responsabilité civile et une assurance couvrant les dommages aux biens (incendie, etc.), avec obligation de fournir une attestation annuelle. C’est donc une obligation contractuelle qui figure dans les conventions signées par la commune avec certains occupants.
b) du régime général du domaine public. En effet, toute occupation du domaine public, relève du Code général de la propriété des personnes publique qui prévoit que l’occupant est responsable des dommages causés dans le cadre de son occupation. En pratique, les personnes publiques exigent une assurance pour garantir cette responsabilité et éviter d’assumer financièrement les conséquences d'un sinistre, le temps que la justice fasse son oeuvre auprès des personnes concernées, particuliers ou responsables associatifs dont le responsabilité personnelle est alors engagée.
c) du principe général de responsabilité, notamment du Code civil (articles 1240 et suivants) qui veut que toute personne est responsable des dommages qu’elle cause de son fait où du fait de personnes sous sa responsabilité (responsable associatif par exemple).
En conséquence, que l’assurance soit obligatoire ou contractuelle, l’attestation annuelle permet à la commune, propriétaire public de vérifier que le contrat concerné est toujours en vigueur, les garanties sont adaptées ; en cas de non-fourniture, l'occupant s'expose à une résiliation ou un refus de mise à disposition voire à une souscription d’office et à ses frais (logement).
Pour les personnes physiques demandant une mise à disposition occasionnelle de la salle des fêtes, de l'école des Uffernets ou de tout autre local communal, généralement l'assurance personnelle de votre logement couvre ces risques occasionnels. Il vous appartient de le vérifier auprès de votre compagnie d'assurances .L'attestation correspondante sera dorénavant demandée à toutes les personnes lors de la demande de réservation.
Pour tous les actuels occupants, tant personnes privées, que personnes morales telles que association ou entreprise, il leur sera individuellement demandé la justification de la couverture de ce risque dans les prochaines semaine au risque de se voir notifier la résiliation de leur convention d'usage ou la prise à leur frais d'un contrat de couverture des risques pour les personnes occupant les logements communaux.
Enfin figure en pièce jointe une attestation d'assurance, avec l'autorisation et à la demande du Président de l'Association Communale de Chasse Agréée, dont il a été mis en doute le fait qu'elle dispose d'un tel contrat d'assurance pour les locaux de l'Assemblée de Fourmagne mis à disposition.
Restant à votre disposition pour tous renseignements, nous vous prions d'agréer, l'expression de nos sentiments dévoués.
Le Maire
Claude Faucher
0675393068
Il a été rappelé en conseil municipal ce dimanche 5 avril que tout tiers occupant des locaux communaux devait fournir une attestation annuelle justifiant de la couverture des risques responsabilité civile et dommages auprès de la Mairie. Cette exigence a été contestée par un conseiller municipal, pourtant conseiller délégué pendant 6 ans à la gestion du patrimoine communal.
Cette obligation résulte :
1) Pour les logements (y compris logements appartenant à une collectivité), de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dont l'article 7 impose au locataire de s’assurer contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, explosion), et de justifier de cette assurance chaque année auprès du bailleur. Cette obligation s’applique lorsque le bailleur est une personne publique (commune, département, etc.), dès lors qu’il s’agit d’un bail d’habitation.
2) Pour les locaux non résidentiels (salles municipales, bureaux associatifs…),cette obligation ne résulte pas d'une obligation légale générale, mais découle :
a) du contrat d’occupation, qu'il s'agisse d'un bail civil ou commercial, convention d’occupation du domaine public à durée déterminée ou sans durée, autre convention où la collectivité impose dans la convention une assurance responsabilité civile et une assurance couvrant les dommages aux biens (incendie, etc.), avec obligation de fournir une attestation annuelle. C’est donc une obligation contractuelle qui figure dans les conventions signées par la commune avec certains occupants.
b) du régime général du domaine public. En effet, toute occupation du domaine public, relève du Code général de la propriété des personnes publique qui prévoit que l’occupant est responsable des dommages causés dans le cadre de son occupation. En pratique, les personnes publiques exigent une assurance pour garantir cette responsabilité et éviter d’assumer financièrement les conséquences d'un sinistre, le temps que la justice fasse son oeuvre auprès des personnes concernées, particuliers ou responsables associatifs dont le responsabilité personnelle est alors engagée.
c) du principe général de responsabilité, notamment du Code civil (articles 1240 et suivants) qui veut que toute personne est responsable des dommages qu’elle cause de son fait où du fait de personnes sous sa responsabilité (responsable associatif par exemple).
En conséquence, que l’assurance soit obligatoire ou contractuelle, l’attestation annuelle permet à la commune, propriétaire public de vérifier que le contrat concerné est toujours en vigueur, les garanties sont adaptées ; en cas de non-fourniture, l'occupant s'expose à une résiliation ou un refus de mise à disposition voire à une souscription d’office et à ses frais (logement).
Pour les personnes physiques demandant une mise à disposition occasionnelle de la salle des fêtes, de l'école des Uffernets ou de tout autre local communal, généralement l'assurance personnelle de votre logement couvre ces risques occasionnels. Il vous appartient de le vérifier auprès de votre compagnie d'assurances .L'attestation correspondante sera dorénavant demandée à toutes les personnes lors de la demande de réservation.
Pour tous les actuels occupants, tant personnes privées, que personnes morales telles que association ou entreprise, il leur sera individuellement demandé la justification de la couverture de ce risque dans les prochaines semaine au risque de se voir notifier la résiliation de leur convention d'usage ou la prise à leur frais d'un contrat de couverture des risques pour les personnes occupant les logements communaux.
Enfin figure en pièce jointe une attestation d'assurance, avec l'autorisation et à la demande du Président de l'Association Communale de Chasse Agréée, dont il a été mis en doute le fait qu'elle dispose d'un tel contrat d'assurance pour les locaux de l'Assemblée de Fourmagne mis à disposition.
Restant à votre disposition pour tous renseignements, nous vous prions d'agréer, l'expression de nos sentiments dévoués.
Le Maire
Claude Faucher
0675393068
