Infos sur l'état d'urgence sanitaire
Suite aux annonces du Premier ministre, jeudi dernier, sur l’évolution des mesures de lutte contre l'épidémie de covid-19, un nouveau Décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 a été publié ce jour au JO.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042665612
Il apporte notamment les modifications suivantes aux mesures antérieures :
- Fin de l’attestation de déplacement en journée et instauration d’un couvre-feu entre 20h et 6h du matin, sauf avec une dérogation pour les motifs suivants :
1° Déplacements à destination ou en provenance :
a) Du lieu d'exercice ou de recherche d'une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés b) Des établissements ou services d'accueil de mineurs, d'enseignement ou de formation pour adultes mentionnés aux articles 32 à 35 du présent décret ;
c) Du lieu d'organisation d'un examen ou d'un concours ;
2° Déplacements pour des consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l'achat de produits de santé ;
3° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d'enfants ;
4° Déplacements des personnes en situation de handicap et, le cas échéant, de leur accompagnant ;
5° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ;
6° Déplacements pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ;
7° Déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance ;
8° Déplacements brefs, dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.
Précisions :
Ce couvre-feu ne s’appliquera pas dans la nuit du 24 au 25 décembre 2020.
Dans son département, le Préfet est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042665612
Il apporte notamment les modifications suivantes aux mesures antérieures :
- Fin de l’attestation de déplacement en journée et instauration d’un couvre-feu entre 20h et 6h du matin, sauf avec une dérogation pour les motifs suivants :
1° Déplacements à destination ou en provenance :
a) Du lieu d'exercice ou de recherche d'une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés b) Des établissements ou services d'accueil de mineurs, d'enseignement ou de formation pour adultes mentionnés aux articles 32 à 35 du présent décret ;
c) Du lieu d'organisation d'un examen ou d'un concours ;
2° Déplacements pour des consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l'achat de produits de santé ;
3° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d'enfants ;
4° Déplacements des personnes en situation de handicap et, le cas échéant, de leur accompagnant ;
5° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ;
6° Déplacements pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ;
7° Déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance ;
8° Déplacements brefs, dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.
Précisions :
Ce couvre-feu ne s’appliquera pas dans la nuit du 24 au 25 décembre 2020.
Dans son département, le Préfet est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent.
