Chiens dangereux dans l'espace public
Suite à un incident récent sur la commune de St Cirgues ,Mme le Maire rappelle:
La détention des chiens de 2e catégorie est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune dans laquelle réside le propriétaire .
En cas de changement de commune de résidence , le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile ;
Sur la voie publique ces chiens doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure .
Ne pas respecter ces dispositions constitue un délit passible d'amende et de prison ; De par ses pouvoirs de Police le Maire doit prendre des mesures spécifiques .de protection des personnes et des animaux domestiques .
Arrêté du 27 avril 1999 modifié par l'ordonnance 2000-914 du 18 septembre 2000.
La détention des chiens de 2e catégorie est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune dans laquelle réside le propriétaire .
En cas de changement de commune de résidence , le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile ;
Sur la voie publique ces chiens doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure .
Ne pas respecter ces dispositions constitue un délit passible d'amende et de prison ; De par ses pouvoirs de Police le Maire doit prendre des mesures spécifiques .de protection des personnes et des animaux domestiques .
Arrêté du 27 avril 1999 modifié par l'ordonnance 2000-914 du 18 septembre 2000.
