SECHERESSE 2022
Vous avez constaté des dégâts dû à la sécheresse ou à des inondations par remontée de nappe phréatique et de mouvement de terrain, la mairie peut demander une reconnaissance d'état de catastrophe naturelle à la préfecture.
Pour cela, il faut adresser un courrier à votre assureur (comme lors d'un sinistre classique) et à la mairie avant le 1er décembre 2022, par lequel vous sollicitez la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Dans votre courrier, vous indiquerez :
- vos noms, prénom, coordonnées postale et téléphonique,
- L’adresse du bâtiment concerné,
- La date de début des dégradations,
- La description des dégât constatés.
Ce courrier pourra être accompagné de photos ou tout document prouvant la réalité des dégâts.
Les demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle relatives à l'aléa sécheresse/réhydratation des sols au titre de l'année 2022 seront instruites à compter du premier semestre 2023 par le ministère de l'Intérieur, sur la base d'un rapport annuel établi par Météo France sur le phénomène.
Pour cela, il faut adresser un courrier à votre assureur (comme lors d'un sinistre classique) et à la mairie avant le 1er décembre 2022, par lequel vous sollicitez la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Dans votre courrier, vous indiquerez :
- vos noms, prénom, coordonnées postale et téléphonique,
- L’adresse du bâtiment concerné,
- La date de début des dégradations,
- La description des dégât constatés.
Ce courrier pourra être accompagné de photos ou tout document prouvant la réalité des dégâts.
Les demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle relatives à l'aléa sécheresse/réhydratation des sols au titre de l'année 2022 seront instruites à compter du premier semestre 2023 par le ministère de l'Intérieur, sur la base d'un rapport annuel établi par Météo France sur le phénomène.
