Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Sécheresse/réhydratation des sols 2022 :
reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
pour notre commune
reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
pour notre commune
L’arrêté publié au journal officiel du 3 mai à reconnu pour notre commune l’état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Cela concerne tous les propriétaires de maisons touchées par des fissures ou tous types de dégâts provoqués par ce phénomène. La période de reconnaissance se situe entre le 1er avril 2022 et le 30 septembre 2022.
Les personnes sinistrées, si elles ne l’ont déjà fait, devront déclarer le plus rapidement possible les dommages subis à leur compagnie d’assurance. Le délai maximum pour cette déclaration est fixé à trente jours à compter de la publication de l’arrêté au journal officiel, soit une date limite au 3 juin 2023.
