Reconnaissance catastrophe naturelle
SÉCHERESSE/RÉHYDRATATION DES SOLS
RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE POUR NOTRE COMMUNE
RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE POUR NOTRE COMMUNE
L’arrêté du 18 juin 2024 publié au journal officiel du 02 juillet 2024 à reconnu pour notre commune :
L’état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
pour la période du 01 juillet au 31 décembre 2023.
Cela concerne tous les propriétaires de maisons touchées par des fissures ou tous types de dégâts provoqués par ce phénomène. pour la période du 01 juillet au 31 décembre 2023.
Les personnes sinistrées, si elles ne l’ont déjà fait, devront déclarer le plus rapidement possible les dommages subis à leur compagnie d’assurance. Le délai maximum pour cette déclaration est fixé à trente jours à compter de la publication de l’arrêté au journal officiel.
